I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 234/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 décembre 2018), ECLI:AD:TSJADAD:2018:234A

Décision commentée : ATSJAD 234/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:234A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

L'ATSJAD 234/2018 est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, le 3 décembre 2018, dans le recurs (recours) enregistré sous le numéro A081/18, sous le numéro de protocole 1000005/2018 et sous le numéro de rouleau TSJA-0000081/2018. Le rapporteur est le magistrat Bernard Plagnet. Le tribunal est composé, outre le rapporteur, d'Albert Andrés Pereira (président) et d'Elsa Puig Muñoz.

Le requérant, M. Tejada, a formé le 7 novembre 2018 un incident de nullité contre la sentence (sentència) « XXXX » de la Sala Administrativa rendue le 19 octobre 2018. Le numéro exact de cette sentence n'apparaît pas de manière lisible dans le texte fourni (le document mentionne « XXXX ») et doit être tenu pour non précisé dans la décision. Le requérant soutient qu'il n'a pas pu satisfaire aux conditions légales requises pour obtenir le renouvellement de son permis de résidence et de travail. Le texte ne précise pas la nature exacte de ces conditions, ni les motifs précis du refus initial de renouvellement.

Le Gouvernement d'Andorre, défendeur à l'incident, a répondu par écrit le 21 novembre 2018. Il estime que la sentence attaquée procède à une analyse motivée et raisonnable des dispositions légales et des critères jurisprudentiels applicables.

Le tribunal est saisi sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui régit l'incident de nullité d'actuacions. Le requérant invoque par ailleurs l'article 10 de la Constitution andorrane, relatif aux droits fondamentaux de nature juridictionnelle.

Question de droit

La décision pose une question de droit procédural de portée générale : l'incident de nullité d'actuacions peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision juridictionnelle définitive, au motif que celle-ci aurait été mal appréciée, ou ne peut-il être mobilisé que pour réparer une violation avérée du droit fondamental à la juridiction ?

Cette question se décline en deux branches :

1. La qualification de l'incident. Le tribunal doit déterminer si le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution constitue une troisième instance, ce qui le rendrait irrecevable en tant que tel.
2. L'existence d'une violation. Le tribunal doit vérifier si les moyens soulevés révèlent une violation « in iudicando » ou « in procedendo » de l'article 10 de la Constitution, ou si le requérant se

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA- 0000081/2018, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 234/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1.- La representació processal del Sr. Tejada ha presentat un incident de nul·litat en data 7 de novembre de 2018, contra la Sentència XXXX de la Sala Administrativa de data 19 d'octubre de 2018. En la seva demanda, l'interessat manifesta que no va poder complir amb els requisits legals per procedir a la renovació de l'autorització del permís de residència i treball. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 03 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.