jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 03 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 234/2018
Résumé
# ATSJAD 234/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 décembre 2018), ECLI:AD:TSJADAD:2018:234A > Décision commentée : ATSJAD 234/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:234A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure L'ATSJAD 234/2018 est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, le 3 décembre 2018, dans le recurs (recours) enregistré sous le numéro A081/18, sous le numéro de protocole 1000005/2018 et sous le numéro de rouleau TSJA-0000081/2018. Le rapporteur est le magistrat Bernard Plagnet. Le tribunal est composé, outre le rapporteur, d'Albert Andrés Pereira (président) et d'Elsa Puig Muñoz. Le requérant, M. Tejada, a formé le 7 novembre 2018 un incident de nullité contre la sentence (sentència) « XXXX » de la Sala Administrativa rendue le 19 octobre 2018. Le numéro exact de cette sentence n'apparaît pas de manière lisible dans le texte fourni (le document mentionne « XXXX ») et doit être tenu pour non précisé dans la décision. Le requérant soutient qu'il n'a pas pu satisfaire aux conditions légales requises pour obtenir le renouvellement de son permis de résidence et de travail. Le texte ne précise pas la nature exacte de ces conditions, ni les motifs précis du refus initial de renouvellement. Le Gouvernement d'Andorre, défendeur à l'incident, a répondu par écrit le 21 novembre 2018. Il estime que la sentence attaquée procède à une analyse motivée et raisonnable des dispositions légales et des critères jurisprudentiels applicables. Le tribunal est saisi sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui régit l'incident de nullité d'actuacions. Le requérant invoque par ailleurs l'article 10 de la Constitution andorrane, relatif aux droits fondamentaux de nature juridictionnelle. ## Question de droit La décision pose une question de droit procédural de portée générale : **l'incident de nullité d'actuacions peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision juridictionnelle définitive, au motif que celle-ci aurait été mal appréciée, ou ne peut-il être mobilisé que pour réparer une violation avérée du droit fondamental à la juridiction ?** Cette question se décline en deux branches : 1. **La qualification de l'incident.** Le tribunal doit déterminer si le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution constitue une troisième instance, ce qui le rendrait irrecevable en tant que tel. 2. **L'existence d'une violation.** Le tribunal doit vérifier si les moyens soulevés révèlent une violation « in iudicando » ou « in procedendo » de l'article 10 de la Constitution, ou si le requérant se
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