I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 5 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 237/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:237A)

Décision commentée : ATSJAD 237/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 décembre 2018 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

La décision est un aute rendu le 5 décembre 2018 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre d'un incident de recusation (recurs A029/18, TSJ 0000029/2018) affecté à la cause DM-8000176/2015. Le ponent est M. Yves Picod, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Joan Manel Abril Campoy, président.

Le 15 novembre 2018, Mme Azorin, agissant au nom de MM. Moliner et Porras, inculpés dans cette procédure, a demandé la recusation de la Batlle Mme Carranza, chargée de l'instruction. Le fondement invoqué était double : le motif prévu à l'article 73, apartat d), de la Llei qualificada de la Justícia et l'article 7.1 du Codi de procediment penal. Selon la requérante, le passé professionnel de la magistrate, qui avait été au service du Gouvernement d'Andorre, était de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité, le Gouvernement étant partie à la cause en qualité d'acusació particular contre les actionnaires majoritaires d'une société désignée dans le texte par « XXX » (identité non précisée dans la décision).

Le 16 novembre 2018, la Batlle a déclaré ne pas se trouver dans l'un des motifs allégués. Par providència du 22 novembre 2018, le président du Tribunal a désigné la Sala Penal pour statuer.

Les faits pertinents, tels que retracés par la juridiction, sont les suivants : nommée Batlle le 14 septembre 2006, Mme Carranza a été confirmée dans ses fonctions six ans plus tard par le Consell Superior de la Justícia. Fin 2012, elle a obtenu une excedència pour exercer des fonctions d'assesseure technique et juridique auprès du ministre de la Justice et de l'Intérieur, M. Morell. Du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació de l'Hble. Batlle Sra. Carranza, plantejat per la Sra. Azorin, actuant en representació dels Srs. Moliner i Porras en el marc de la causa DM-8000176/2015. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 237/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que la Sra. Azorin va presentar escrit en data 15 de novembre de 2018, pel qual promovia la recusació de l'Hble. Batlle Sra. Carranza en el marc de la causa DM-8000176/2015, amb fonament en la causa prevista a l'apartat d) de l'exposat a l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia i en l'article 7.1 del Codi de Procediment Penal, argumentant que la situació personal de l'Hble. Batlle Sra. Carranza en la instrucció d'aquelles causes relatives a XXX, pel cas XXX, on hi figuren imputats els seus representats Srs. Moliner i Porras i en el qual el Govern d'… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Desestimar la pretensió de recusació de l'Hble. Batlle Sra. Carranza »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.