jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 237/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 5 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 237/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:237A) > Décision commentée : ATSJAD 237/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 décembre 2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure La décision est un *aute* rendu le 5 décembre 2018 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre d'un incident de recusation (recurs A029/18, TSJ 0000029/2018) affecté à la cause DM-8000176/2015. Le ponent est M. Yves Picod, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Joan Manel Abril Campoy, président. Le 15 novembre 2018, Mme Azorin, agissant au nom de MM. Moliner et Porras, inculpés dans cette procédure, a demandé la recusation de la Batlle Mme Carranza, chargée de l'instruction. Le fondement invoqué était double : le motif prévu à l'article 73, apartat d), de la Llei qualificada de la Justícia et l'article 7.1 du Codi de procediment penal. Selon la requérante, le passé professionnel de la magistrate, qui avait été au service du Gouvernement d'Andorre, était de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité, le Gouvernement étant partie à la cause en qualité d'acusació particular contre les actionnaires majoritaires d'une société désignée dans le texte par « XXX » (identité non précisée dans la décision). Le 16 novembre 2018, la Batlle a déclaré ne pas se trouver dans l'un des motifs allégués. Par providència du 22 novembre 2018, le président du Tribunal a désigné la Sala Penal pour statuer. Les faits pertinents, tels que retracés par la juridiction, sont les suivants : nommée Batlle le 14 septembre 2006, Mme Carranza a été confirmée dans ses fonctions six ans plus tard par le Consell Superior de la Justícia. Fin 2012, elle a obtenu une excedència pour exercer des fonctions d'assesseure technique et juridique auprès du ministre de la Justice et de l'Intérieur, M. Morell. Du
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.