I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 5 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 238/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:238A)

Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 5 décembre 2018, ROJ ATSJAD 238/2018 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile pendante devant le Tribunal superior de Justícia d'Andorra (affaire TSJP 074/2018, recours A022/18). Le 26 octobre 2018, M. Cepeda, avocat de M. Azorin, a demandé la récusation de plusieurs magistrats du Tribunal, dont MM. Palomo et Jover.

Par un Aute du 6 novembre 2018, la Sala Penal a déclaré irrecevable, à ce stade, une demande de récusation formée contre le président du Tribunal. Les magistrats visés ont rejeté la récusation et leur rapport a été communiqué aux parties. Le président a désigné la magistrate Eulàlia Amat Llari comme rapporteuse.

Par un Aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation de MM. Palomo et Jover. Le 21 novembre 2018, M. Azorin a formé un incident de nullité contre cette décision, demandant son annulation et le prononcé d'une nouvelle décision respectueuse de son droit à la juridiction. Il sollicitait en outre que l'incident soit admis avec effet suspensif.

Deux moyens étaient soulevés. Le premier invoquait la violation du droit à une décision motivée en droit : la récusation n'aurait été formée que par l'un des recusants et s'inscrivait dans un recours d'appel contre un Aute du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, relatif à l'inadmission a limine d'une demande de procédure urgente et préférentielle au sens de l'article 41.1 CA, de sorte que la motivation retenue serait étrangère à la récusation présentée. Le second soutenait que la cause de récusation était manifeste au titre de l'article 73 i) LQJ, les magistrats ayant déjà connu de l'affaire dans une autre instance ou juridiction, en particulier par l'Aute 87/2018 du 1er octobre 2018.

Question de droit

La Sala devait déterminer si une décision de rejet de récusation dont la motivation est erronée ou inadéquate peut être assimilée à une décision non fondée en droit, au sens de l'article 86 CA, et si cette irrégularité emporte violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, justifiant l'annulation de la décision par la voie de l'incident de nullité.

Se posait en outre une question préalable : un vice de forme tenant à l'identité

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 238/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 26 d'octubre del 2018 el Sr. Cepeda, advocat dels Tribunals andorrans i del Sr. Azorin va demanar la recusació dels Srs. J.M.A.C., Palomo i Jover, magistrats d'aquest Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« ESTIMAR l'incident de nul·litat interposat pel Sr. Azorin contra l'Aute de data 13-11-2018 i anul·lar aquest i deixar-lo sense efecte. Sense efectuar imposició de les costes d'aquest incident. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.