jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 238/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 5 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 238/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:238A) > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 5 décembre 2018, ROJ ATSJAD 238/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile pendante devant le Tribunal superior de Justícia d'Andorra (affaire TSJP 074/2018, recours A022/18). Le 26 octobre 2018, M. Cepeda, avocat de M. Azorin, a demandé la récusation de plusieurs magistrats du Tribunal, dont MM. Palomo et Jover. Par un Aute du 6 novembre 2018, la Sala Penal a déclaré irrecevable, à ce stade, une demande de récusation formée contre le président du Tribunal. Les magistrats visés ont rejeté la récusation et leur rapport a été communiqué aux parties. Le président a désigné la magistrate Eulàlia Amat Llari comme rapporteuse. Par un Aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation de MM. Palomo et Jover. Le 21 novembre 2018, M. Azorin a formé un incident de nullité contre cette décision, demandant son annulation et le prononcé d'une nouvelle décision respectueuse de son droit à la juridiction. Il sollicitait en outre que l'incident soit admis avec effet suspensif. Deux moyens étaient soulevés. Le premier invoquait la violation du droit à une décision motivée en droit : la récusation n'aurait été formée que par l'un des recusants et s'inscrivait dans un recours d'appel contre un Aute du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, relatif à l'inadmission *a limine* d'une demande de procédure urgente et préférentielle au sens de l'article 41.1 CA, de sorte que la motivation retenue serait étrangère à la récusation présentée. Le second soutenait que la cause de récusation était manifeste au titre de l'article 73 i) LQJ, les magistrats ayant déjà connu de l'affaire dans une autre instance ou juridiction, en particulier par l'Aute 87/2018 du 1er octobre 2018. ## Question de droit La Sala devait déterminer si une décision de rejet de récusation dont la motivation est erronée ou inadéquate peut être assimilée à une décision non fondée en droit, au sens de l'article 86 CA, et si cette irrégularité emporte violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, justifiant l'annulation de la décision par la voie de l'incident de nullité. Se posait en outre une question préalable : un vice de forme tenant à l'identité
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