I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 239/2018

Décision commentée : ATSJAD 239/2018, Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civile), 5 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:239A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par écrit du 26 octobre 2018, un avocat agissant pour Mme Azorin a demandé la récusation de trois magistrats du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. Par un aute (ordonnance) du 6 novembre 2018, la Sala Penal a déclaré irrecevable la demande visant le président du Tribunal. Les magistrats visés ont rejeté la récusation, et les parties ont reçu communication de leurs observations. Le président a désigné la magistrate Eulàlia Amat Llari comme rapporteuse.

Par aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation visant les magistrats MM. Téllez et Castrillo. Le 21 novembre 2018, l'avocat désigné par Mme Azorin a formé un incident de nullité contre cette décision. Il demandait son annulation, le prononcé d'une nouvelle décision respectueuse du droit à la juridiction, et l'effet suspensif de l'incident.

Deux griefs étaient soulevés. Le premier invoquait une violation du droit à une décision motivée en droit, car la récusation aurait été présentée par un seul requérant et non par « les récusants », et elle aurait été examinée dans le cadre d'un recours sans lien avec la récusation. Le second invoquait la violation du droit à un tribunal impartial, au motif que les magistrats avaient déjà connu de l'affaire dans un autre aute (aute 87/2018) et qu'il existait donc une cause de récusation claire au sens de l'article 73 i) de la loi qualifiée sur la justice (LQJ).

La décision est un aute de la Sala civile du Tribunal supérieur, rendu sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec la participation de Mme Amat Llari (ponente) et de M. Vincent Anière. Le recours est enregistré sous la référence A023/18, dans le cadre de l'affaire NIG TSJP064/2018 (6000173/2016).

Le texte présente plusieurs incohérences matérielles. Le résumé et les motifs attribuent le dépôt de la récusation tantôt à M. Mercader, tantôt à « Sr. Somoza ». L'aute attaqué est qualifié de décision de la « Sala Civil » dans le résumé, alors que le dispositif de la récusation vise des magistrats de la « Sala Penal ». Ces divergences ne sont pas résolues par la décision et n'affectent pas le raisonnement retenu.

Question de droit

La question centrale était de savoir si une motivation erronée ou inadaptée, par laquelle une juridiction rejette une demande de récusation, peut être assimilée à une décision « non fondée en droit » au sens de l'article 86 de la Constitution andorrane (CA), et si elle porte atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.

Accessoirement, la Cour devait se prononcer sur deux points. Le premier portait sur l'incidence, au regard de la nullité, d'une irrégularité relative à l'identité des requérants dans la demande de récusation. Le second concernait le bien-fondé de la cause de récusation invoquée au titre de l'article 73 i) LQJ, tenant à la connaissance antérieure de l'affaire dans une autre instance.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 239/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 26 d'octubre del 2018 el Sr. Mercader, advocat dels Tribunals andorrans i de la Sra. Azorin va demanar la recusació dels Srs. Elías, Téllez i Castrillo, magistrats d'aquest Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« ESTIMAR l'incident de nul·litat interposat per la Sra. Azorin contra l'Aute de data 13-11-2018 i anul·lar aquest i deixar-lo sense efecte. Sense efectuar imposició de les costes d'aquest incident. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.