jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 239/2018
Résumé
# ATSJAD 239/2018 > Décision commentée : ATSJAD 239/2018, Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civile), 5 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:239A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par écrit du 26 octobre 2018, un avocat agissant pour Mme Azorin a demandé la récusation de trois magistrats du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. Par un aute (ordonnance) du 6 novembre 2018, la Sala Penal a déclaré irrecevable la demande visant le président du Tribunal. Les magistrats visés ont rejeté la récusation, et les parties ont reçu communication de leurs observations. Le président a désigné la magistrate Eulàlia Amat Llari comme rapporteuse. Par aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation visant les magistrats MM. Téllez et Castrillo. Le 21 novembre 2018, l'avocat désigné par Mme Azorin a formé un incident de nullité contre cette décision. Il demandait son annulation, le prononcé d'une nouvelle décision respectueuse du droit à la juridiction, et l'effet suspensif de l'incident. Deux griefs étaient soulevés. Le premier invoquait une violation du droit à une décision motivée en droit, car la récusation aurait été présentée par un seul requérant et non par « les récusants », et elle aurait été examinée dans le cadre d'un recours sans lien avec la récusation. Le second invoquait la violation du droit à un tribunal impartial, au motif que les magistrats avaient déjà connu de l'affaire dans un autre aute (aute 87/2018) et qu'il existait donc une cause de récusation claire au sens de l'article 73 i) de la loi qualifiée sur la justice (LQJ). La décision est un aute de la Sala civile du Tribunal supérieur, rendu sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec la participation de Mme Amat Llari (ponente) et de M. Vincent Anière. Le recours est enregistré sous la référence A023/18, dans le cadre de l'affaire NIG TSJP064/2018 (6000173/2016). Le texte présente plusieurs incohérences matérielles. Le résumé et les motifs attribuent le dépôt de la récusation tantôt à M. Mercader, tantôt à « Sr. Somoza ». L'aute attaqué est qualifié de décision de la « Sala Civil » dans le résumé, alors que le dispositif de la récusation vise des magistrats de la « Sala Penal ». Ces divergences ne sont pas résolues par la décision et n'affectent pas le raisonnement retenu. ## Question de droit La question centrale était de savoir si une motivation erronée ou inadaptée, par laquelle une juridiction rejette une demande de récusation, peut être assimilée à une décision « non fondée en droit » au sens de l'article 86 de la Constitution andorrane (CA), et si elle porte atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Accessoirement, la Cour devait se prononcer sur deux points. Le premier portait sur l'incidence, au regard de la nullité, d'une irrégularité relative à l'identité des requérants dans la demande de récusation. Le second concernait le bien-fondé de la cause de récusation invoquée au titre de l'article 73 i) LQJ, tenant à la connaissance antérieure de l'affaire dans une autre instance.
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