jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 241/2018
Résumé
# ATSJAD 241/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:241A) > Décision commentée : ATSJAD 241/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2018, recours A024/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:241A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par écrit enregistré le 26 octobre 2018, M. Canals, avocat exerçant devant les tribunaux andorrans et représentant M. Miró, a demandé la récusation des magistrats MM. J.M.A. Coll, Marcos et Tejera, membres du Tribunal Superior de Justícia. Par un premier Aute du 6 novembre 2018, la Sala Penal a décidé de ne pas admettre à trâmite la récusation formée contre le président du Tribunal. Les magistrats visés ont rejeté la récusation et leur rapport a été transmis aux demandeurs. Le président du Tribunal a désigné la magistrate Eulàlia Amat Llari comme rapporteure. Par un Aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation des magistrats Marcos et Tejera. Le 21 novembre 2018, le conseil de M. Miró a formé un incident de nullité contre cette dernière décision. Il demandait son annulation, le prononcé d'une nouvelle décision ne portant pas atteinte au droit à la juridiction, et l'admission de l'incident avec effet suspensif. Le requérant soutenait, en premier lieu, que la décision n'avait pas statué sur la récusation formée, qui n'avait été présentée que par « M. R. » et non par « les récusants », et que la motivation retenue était étrangère à la récusation en cause. Il invoquait, en second lieu, une cause de récusation « claire » au sens de l'article 73 i) de la loi qualifiée de la justice (LQJ) : les magistrats auraient déjà connu de l'affaire dans une autre instance, l'Aute 87/2018 ayant tranché indirectement le recours formé contre l'Aute du 16 juillet 2018. ## Question de droit La Sala devait résoudre deux questions. La première portait sur la régularité formelle de la récusation : l'exigence que la demande émane de l'ensemble des récusants est-elle une condition de validité de la décision qui la rejette ? La seconde, plus substantielle, était de savoir si une décision de rejet de récusation fondée sur une motivation erronée ou inadéquate constitue une décision non fondée en droit, portant atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, et justifiant l'annulation de l'acte par la voie de l'incident de nullité. ## Solution et dispositif La Sala écarte le premier moyen. Elle estime que l'argument tiré de ce que la demande n'avait été présentée que par l'un des récusants constitue « une mera errada sintàctica » (une simple erreur de syntaxe) dépourvue de « transcendència anul·latòria » (portée annulatrice). Ce moyen est donc rejeté. El
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