ATSJAD, Civil, 28 décembre 2018 (ROJ ATSJAD 245/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:245A)

Faits et procédure

Par acte du 24 octobre 2018, le conseil de M. Tejada saisit le Batlle Carranza d'une demande fondée sur la loi de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image. Le demandeur soutenait que MM. Romeu, Sevillano et Giner avaient porté atteinte illégitime à son droit à l'intimité. Il sollicitait une indemnité symbolique de 3 euros, outre les dépens. La procédure était celle du procédé abrégé (procediment abreujat).

Parallèlement, il demanda la récusation du Batlle sur le fondement de l'article 73, i), de la loi qualifiée de la justice (LQJ), pour le cas où le magistrat ne se déporterait pas. Le magistrat, par un rapport du 25 octobre 2018 établi conformément à l'article 75 LQJ, refusa de se déporter. Par Aute du 31 octobre 2018, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rejeta la récusation.

M. Tejada forma alors un incident de nullité contre cet Aute. Il demandait son annulation et le prononcé d'une nouvelle décision ne portant pas atteinte à son droit à la juridiction. Il sollicitait en outre que l'incident soit admis avec effet suspensif.

La décision commentée est rendue par la Sala Civil, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (magistrat rapporteur) et Carles Cruz Moratones. Elle statue sur l'incident de nullité et sur la demande de suspension.

Question de droit

Le litige pose deux questions. La première est de savoir si l'Aute du 31 octobre 2018, en rejetant la récusation, a méconnu le droit à obtenir une décision motivée en droit (article 10 de la Constitution) et le droit à un tribunal impartial. La seconde est de savoir si la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée peut être accueillie.

La première question se double d'une difficulté procédurale. L'incident de nullité, qui a une portée constitutionnelle, peut-il servir à remettre en discussion l'interprétation retenue par le tribunal sur la notion de « connaissance préalable » de l'affaire au sens de l'article 73, i), LQJ ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident de nullité. Il retient d'abord que la partie incidente ne cherche pas à établir une violation du droit fondamental, mais à obtenir le réexamen d'un critère juridique que le tribunal avait déjà retenu. Il énonce ensuite les exigences tirées du droit à la juridiction, dans les termes suivants (traduction) :