jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 247/2018
Résumé
# ATSJAD 247/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 11 décembre 2018 > Décision commentée : ATSJAD 247/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:247A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 11 décembre 2018, recours A023/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La décision porte sur une demande de récusation formée par Mme Badía, par l'intermédiaire de son avocat, à l'encontre de deux magistrats de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, MM. Rius et Pla, dans une procédure dont la nature exacte n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Le recours d'appel pendant devant la Sala Civil est identifié sous le numéro A023/18, la procédure d'origine sous le numéro TSJP 064/2018 (6000173/2016). La chronologie procédurale, telle que relatée par l'aute, se présente ainsi : - **26 octobre 2018** : requête en récusation visant les magistrats Jover, Rius et Pla. - **6 novembre 2018** : la Sala Penal inadmet à trámit la récusation dirigée contre le président du Tribunal, M. Jover. Pour ce magistrat, la récusation devient sans objet. - **13 novembre 2018** : la Sala rejette la récusation visant MM. Rius et Pla. - **21 novembre 2018** : le requérant forme un incident de nullité contre cet aute et sollicite un effet suspensif. - **5 décembre 2018** : la Sala accueille l'incident de nullité d'actuacions et annule l'aute du 13 novembre 2018. - **11 décembre 2018** : nouvel examen de la récusation, objet de la présente décision, confié au magistrat ponent Mme Amat Llari. Le moyen de récusation repose sur l'article 73 i) de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993. Les magistrats visés auraient eu connaissance de l'affaire dans une instance antérieure, puisqu'ils avaient rendu, le 1er octobre 2018, l'aute 87/18, dont le IV Considerant résoudrait indirectement le présent recours d'appel. Le requérant ajoute que cette décision aurait été utilisée comme jurisprudence dans d'autres procédures sans rapport avec la récusation. ## Question de droit La Sala devait trancher la question suivante : une décision rendue
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