I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 249/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:249A)

Décision commentée : ATSJAD 249/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:249A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu le 25 octobre 2018 par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), réuni en formation présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le dossier porte la référence « Recusacions i abstencions, origen TSJP 079/2018 » et le recours A017/18. Le ponent est M. Carles Cruz Moratones (ces éléments figurent dans l'en-tête du texte).

Les faits sont les suivants, tels qu'exposés dans la décision. Le 17 septembre 2018, le batlle de garde (juge de garde de la Batllia) a déclaré irrecevable, a limine, une demande de procédure urgente et préférentielle fondée sur l'article 41.1 de la Constitution andorrane (CA), tendant à la protection du droit à l'intimité (art. 14 CA). Les requérants, MM. Tejera, Recio i Arcos et Recio, ont interjeté appel contre cette ordonnance. Parallèlement, ils ont demandé, le 11 octobre 2018, la récusation de la magistrate Mme Salamanca, membre de la Chambre pénale du TSJA appelée à statuer sur ce recours.

Leur grief reposait sur un précédent incident : Mme Salamanca avait siégé dans la formation ayant rendu l'aute 87/2018 (récusation 010/2018) du 1er octobre 2018, rejetant une demande de récusation dirigée contre trois magistrats de la Cour (Tribunal de Corts). Selon les requérants, cette décision aurait résolu indirectement le fond du litige à venir.

La magistrate visée a rejeté la récusation ; un rapport a été communiqué aux parties ; le président a désigné le ponent. La décision commentée est la réponse de la formation du TSJA à cet incident. Le texte ne précise pas la date de l'aute 87/2018 au-delà du 1er octobre 2018, ni les modalités précises de la composition de la formation initiale.

Question de droit

La question posée est la suivante : un magistrat ayant participé à une décision statuant sur une récusation antérieure, dans une affaire connexe, peut-il être récusé pour se prononcer ensuite sur l'appel dirigé contre l'irrecevabilité a limine d'une demande de protection d'un droit fondamental, au motif que la première décision aurait préjugé le fond du second litige ?

Cette question engage deux séries de points. D'une part, il s'agit de déterminer l'objet réel de la décision antérieure : a-t-elle tranché une cause de récusation seulement, ou a-t-elle, même indirectement, apprécié le bien-fondé de la demande ultérieure ? D'autre part, il faut apprécier la nature de la demande initiale : était-elle dirigée contre les magistrats eux-mêmes, ce qui aurait pu créer une situation d'intérêt personnel ?

Le texte cite à l'appui les dispositions suivantes : l'article 41.1 CA, l'article 6 de la Loi qualifiée de la justice de 1993 et les articles 15 et suivants de la Loi transitoire de procédures judiciaires de 1993. Le texte ne précise pas expressément le fondement procédural de la récusation

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 249/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 11.10.18 els Srs. Tejera, Recio i Arcos i Recio varen demanar la recusació de la M.I. Sra. Salamanca, magistrada de la Sala Penal d'aquest Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, definitivament ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 octobre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.