ATSJAD 252/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, recours A202/18).

Faits et procédure

Le 3 juillet 2017, la Saig (auxiliaire de justice chargée de l'exécution) Mme Giner a pris un acte d'exécution réclamant à M. Caro la somme de 13 551,21 euros, ainsi que 1 420,28 euros au titre des frais d'exécution. Ces sommes correspondaient à la contribution du débiteur aux dépenses ordinaires et extraordinaires de son enfant majeur, dans le cadre d'un convenio regulador (convention de divorce ou de séparation signée par les parents en 2011), aux termes de laquelle le père s'était engagé à prendre en charge un tiers de ces dépenses.

M. Caro a formé un incident d'exécution tendant au rejet de la totalité des prétentions des créanciers, MM. Pera et Andrade, et à la suspension de l'exécution. Ceux-ci s'y sont opposés le 17 octobre 2017.

Par un aute (décision interlocutoire) du 13 mars 2018, le Batlle a fait droit en partie à l'incident. Il a fixé la quantité principale due aux créanciers à 8 651,97 euros, a enjoint à la Saig de recalculer ses honoraires en fonction de ce nouveau montant et a laissé les dépens à la charge de chaque partie (« no fer especial imposició de costes processals »).

M. Caro a interjeté appel. Il sollicitait l'annulation de l'aute et la révocation totale de l'incident, et demandait l'admission de preuves complémentaires. Par un aute du 12 septembre 2018, la Sala Civil a admis partiellement cette preuve, qui a été administrée. Le recours est soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

Question de droit

Le litige pose une question de procédure et de preuve en matière d'exécution de contributions alimentaires. Il s'agit de déterminer si le créancier de la contribution aux dépenses d'un enfant majeur étudiant à l'étranger doit rapporter la preuve détaillée de chacune des dépenses réclamées, et si les dépenses retenues par le premier juge, dont les dépenses de logement, de formation linguistique, de santé, de transport et de subsistance, peuvent être regardées comme justifiées et comme entrant dans le champ de la convention.

Plus précisément, la juridiction doit répondre à six griefs successifs :

1. l'absence de justificatifs des notes et des cursus universitaires, pour l'appréciation de l'aptitude de l'enfant à la poursuite de ses études ;
2. l'absence d'identification de la nature des logements (type de résidence, cohabitation, régime d'hébergement) et l'écart de prix entre deux villes ;
3. la nature formative des cours d'allemand ;
4. le montant d'une dépense médicale résiduelle, après remboursement partiel par la sécurité sociale ;
5. le caractère non prouvé des frais de transport et de voyage ;
6. l'absence de justificatifs des frais de subsistance.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'ensemble des moyens. Elle relève, pour chacun d'eux, que le premier juge a fondé sa décision sur les pièces versées, et