Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018 (ROJ ATSJAD 253/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 décembre 2018, ROJ ATSJAD 253/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:253A, rôle n° 47/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution de sentence engagée par une partie créancière (désignée « ORG_1 » dans le texte anonymisé). Par un *Aute* du 4 avril 2016, la Batllia, juridiction de première instance, a ordonné à plusieurs débiteurs, dont M. Girona, M. Pera, M. Viñas, les héritiers de M. Ropero, l'assureur (« ORG_2 ») et la société « ORG_2, S.L.U. », de payer la somme de 638 359,93 euros. L'assureur a formé opposition le 10 mai 2016. Le 2 juin 2016, M. Girona a demandé l'accumulation des exécutions n° 2100484/2008 et 2100022/2009, la suspension de l'exécution et que le tribunal se prononce sur la somme déjà versée par l'assureur. La communauté de copropriétaires s'est opposée à la suspension, indiquant ne pas disposer des éléments nécessaires pour accepter la proposition de paiement de M. Girona. Par une *providència* (ordonnance de mise en état) du 12 octobre 2016, la Batllia a transmis les écrits de l'assureur, de M. Girona et de la communauté à la société « ORG_2, S.L.U. », afin qu'elle formule les observations utiles sur la répartition du montant consigné par l'assureur. La société a répondu le 3 novembre 2016, contestant notamment la limite de la police d'assurance et le bien-fondé de l'accumulation. Par un *Aute* du 1er décembre 2016, la Batllia a ouvert un incident d'exécution auquel elle a convoqué les parties ainsi que la société « ORG_2, S.L.U.

ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 253/2018

ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 253/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)