Résumé éditorial

# ATSJAD 255/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:255A) > Décision commentée : ATSJAD 255/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:255A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A078/18 et le numéro de procédure TSJC 0000078/2018.* ## Faits et procédure La décision statue sur un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité de procédure) formé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la même Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Le litige d'origine oppose, dans le cadre du procédure ordinaire n° 078/2018, les époux Pino et Criado à M. Vélez, à propos d'un contrat de vente conclu le 12 mai 2010 et d'un avenant du 14 avril 2011, portant sur un hôtel. Par jugement du Tribunal de Batlles du 11 janvier 2018, la résolution du contrat fut prononcée et la restitution par les vendeurs du prix perçu, soit 1 197 675,41 EUR, fut ordonnée. Plusieurs demandes reconventionnelles furent rejetées, notamment celle relative aux travaux de rénovation et celle relative à la remise de documentation. Les deux parties interjetèrent appel. Par arrêt du 30 octobre 2018, la Sala Civil réforma partiellement le jugement en ramenant la somme à restituer à 955 658,14 EUR, et mit les dépens d'appel à la charge de l'appelant M. Vélez. Les demandeurs initiaux (désignés dans la décision comme les « Srs. S.-F. » ou « S.R. ») formèrent alors l'incident de nullité. Ils soutenaient que l'arrêt avait méconnu leur droit fondamental à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution, tant sous l'angle d'une **absence de valorisation des preuves** que d'une **durée excessive de la période probatoire**. Ils demandaient la révocation de l'arrêt et qu'aucune somme ne soit restituée par la partie adverse, au motif que celle-ci leur aurait causé un préjudice qu'ils faisaient leur. (Non précisé dans la décision : la date exacte de l'introduction de l'incident et les motifs détaillés du pourvoi initial de M. Vélez.) ## Question de droit La question posée était double : l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials permet-il de remettre en cause l'appréciation des preuves opérée par la juridiction, et, dans l'affirmative, le grief tiré de la violation du droit à la juridiction est-il établi en l'espèce ? La Cour devait ainsi déterminer la fonction de ce remède procédural et apprécier si les critiques formulées relevaient de sa compétence. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'incident. Elle rappelle en premier lieu la nature de l'incident : il ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les décisions attaquées, mais un **remède extraordinaire** destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme. Elle s'appuie ensuite sur un arrêt du Tribunal Constitucional (Aute du 5 mai 2014, recours d'amparo 2014-7-RE) selon lequel l'appréciation des preuves relève en principe des juges ordinaires. Elle n'acquiert une portée constitutionnelle que dans trois hypothèses : lorsque sont en cause des droits fondamentaux substantiels (par exemple le droit à la liberté), lorsque l'appréciation est dépourvue de motivation, ou lorsqu'elle est logiquement ou juridiquement déraisonnable ou entachée d'une erreur matérielle manifeste. Appliquant ce cadre, la Cour retient que : - la valorisation de la preuve n'a pas été erronée, nonobstant l'avis contraire de la partie incidentante ; - la partie demanderesse à l'indemnisation n'a pas établi de manière précise les préjudices allégués, la production documentaire issue d'une procédure de faillite étant jugée « générique » et insuffisante. La Cour relève qu'une expertise aurait été l'instrument adéqu

ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 255/2018

ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 255/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)