I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 261/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:261A)

Décision commentée : ATSJAD 261/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:261A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile) Date : 19 décembre 2018 Recours : A386/18 (origine : 6000462/2017) Ponent : Joan Manel Abril Campoy (président de la chambre) ; magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur, selon le texte) et Vincent Anière Nature : Aute (ordonnance, du type « décision de procédure »)

Faits et procédure

Une communauté de copropriétaires (« Comunitat d'Emfiteutes de l'edifici Nevada I ») a assigné un copropriétaire, désigné dans la décision comme « Sr. D. », le 2 octobre 2017. Elle réclamait le paiement de 1 267,05 euros, assorti des intérêts légaux, ainsi que des charges communautaires et intérêts échus à compter du 24 avril 2017, y compris pendant l'exécution du jugement.

Le défendeur a soulevé des exceptions péremptoires de défaut de qualité à agir et à défendre, et a conclu au rejet de la demande. Après l'instruction, le juge unipersonnel (« Batlle ») a, par jugement du 3 septembre 2018, fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement des quotes et derrames communautaires, des sanctions et intérêts, ainsi qu'aux dépens.

Le défendeur a interjeté appel le 21 septembre 2018. Dans ses conclusions responsives du 22 octobre 2018, la communauté demanderesse a soulevé, à titre préalable, l'irrecevabilité de l'appel, au motif que l'appelant n'avait ni payé ni consigné les sommes auxquelles il avait été condamné. Par une providence du 24 octobre 2018, le juge de première instance a transmis les actes à la Cour, au titre de l'article 34, apartat 17, de la Llei de Propietat Horitzontal (LPH), sans statuer sur cette fin de non-recevoir et sans entendre l'appelant sur ce point.

Il est relevé que le texte de la décision mentionne une date de jugement du 6 septembre 2018 dans l'exposé de l'appel, alors que la date retenue dans les antécédents est celle du 3 septembre 2018 (non précisé dans la décision quant à l'origine exacte de l'écart).

Question de droit

La Cour devait déterminer si, saisie d'un appel dont l'admissibilité est contestée par l'intimé au motif de l'absence de paiement ou de consignation, elle pouvait statuer sur le fond, ou si la question préalable de la recevabilité devait d'abord être tranchée par le juge de première instance, et, dans l'affirmative, dans quelles conditions de procédure.

Deux points de droit étaient donc combinés :

1. À qui revient la compétence pour apprécier l'admissibilité de l'appel fondée sur l'article 34, apartat 14, LPH (condition du paiement ou de la consignation préalable) ?
2. Quelles garanties procédurales s'imposent avant que cette appréciation ne soit portée ?

Le texte de l'article 34 LPH, cité par la Cour, dispose notamment que « no és admissible el recurs si prèviament el deutor no ha pagat o no ha consignat judicialment la quantitat a què ha estat condemnat » (l'appel n'est pas recevable si, préalablement, le débiteur n'a pas payé ou consigné judiciairement la somme à laquelle il a été condamné). Le même article prévoit que l'acte d'appel est présenté directement au juge de première instance, qui en donne trasllat à la partie adverse, puis élève les

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 261/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- Per escrit de 2-10-2017, la representació processal de la comunitat d'Emfiteutes de l'edifici nevada I, formulava demanda contra el Sr. Duque sol·licitant es dictes sentència condemnant-lo a pagar la suma de 1267,05 EUR, incrementada dels interessos legals des de la demanda i a pagar les derrames comunitàries i interessos que es poguessin generar a comptar del 24-4-2017 i aquelles que es poguessin generar en període d'execució de sentència a acreditar mitjançant certificació emesa pel president i administrador de la comunitat demandant el tot amb imposició a la part dem… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.