I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 265/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 décembre 2018)

Décision commentée : ATSJAD 265/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:265A, Aute rectificatiu, Rotlle TSJP-0000084/2018 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un aute (ordonnance) du 19 décembre 2018, numéroté 148/2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a, d'une part, estimé l'incident de nullité formé le 28 novembre 2018 par M. Ropero et, d'autre part, accueilli sa demande de récusation du magistrat du Tribunal de Corts M. Escolano. Le dossier d'origine est enregistré sous le numéro 6000181/2018, et le recours sous le numéro A150/18.

Par la présente résolution du 24 décembre 2018, la même Sala Penal est saisie d'une demande de rectification de cet aute. Elle relève deux erreurs matérielles :

• dans le considérant II, la référence au « cas XXX » figure en lieu et place du numéro de la cause, à savoir 6000173/2016 ;
• dans le dispositif (« DECIDEIX »), l'incident de nullité et la récusation sont mentionnés sans indication de la cause concernée, et le magistrat y est désigné par ses initiales « J.M.P.C. » au lieu de son nom, M. Escolano.

La décision ne précise pas qui a sollicité la rectification ni à quelle date l'aute du 19 décembre 2018 a été notifié (non précisé dans la décision).

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.

Question de droit

La question posée est de savoir dans quelles limites une juridiction pénale andorrane peut rectifier une décision qu'elle a rendue. Plus précisément, il s'agit de déterminer si la correction de simples erreurs de rédaction, relevées dans la motivation et le dispositif, relève de la rectification prévue à l'article 182 du Codi de Procediment Penal, ou si elle excède cette faculté.

La question sous-jacente est celle de la frontière entre rectification et réformation : la rectification

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I.- RESULTANT: que per Aute de data 19 de desembre de 2018, es va estimar l'incident de nul·litat, interposat pel Sr. Ropero en data 28 de novembre de 2018, i acceptar la petició de recusació del M.I. Magistrat Sr. Escolano. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 265/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« II.- RESULTANT: que s'ha produït un error material en el "II.- CONSIDERANT", puix allà on es diu "(...) aquestes paraules han pogut crear la l'apariencia raonable de que el magistrat no resoldrà les causes relatives al cas XXX de manera totalment objectiva (...)", ha de dir "(...)aquestes paraules han pogut crear la l'apariencia raonable de que el magistrat no resoldrà la causa número 6000173/2016 de manera totalment objectiva." »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« 2.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.