jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 266/2018
Résumé
# ATSJAD 266/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:266A) > Décision commentée : ATSJAD 266/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 24 décembre 2018, recours A151/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un *aute rectificatiu* (ordonnance rectificative) rendu le 24 décembre 2018 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella. Elle est composée de MM. Yves Picod (président), Marie Conte et Bernard Plagnet. Elle porte le numéro de rouleau TSJP-0000086/2018 et le numéro de protocole 6000181/2018. Elle se rattache à un *aute* antérieur du 19 décembre 2018 (désigné Aute 149/2018 dans le texte, alors que le recours est enregistré sous le numéro A151/18 et que l'en-tête mentionne « AUTE 151-2018 »; cette discordance de numérotation n'est pas explicitée dans la décision). Par cette décision initiale, la Sala Penal avait accueilli un incident de nullité, formé le 28 novembre 2018 par M. Oller, agissant au nom de MM. Pulido, Cañete, Olmo et Farré, et avait accepté la demande de récusation du magistrat M. Pérez. La décision relève deux erreurs dans l'*aute* initial : - **une erreur matérielle** dans le « II.- CONSIDERANT », où la formule « la causa relatives al cas XXX » devait être lue « la causa número 6000173/2016 » ; - **une omission** dans le « DECIDEIX », où la mention du cadre procédural (« en el marc de la causa número 6000173/2016 ») n'avait pas été reproduite. Le texte fourni ne contient pas l'intégralité de l'*aute* du 19 décembre 2018 ni les écritures des parties ; la nature exacte de l'incident de nullité et les motifs de la demande de récusation ne sont donc pas connus au-delà de ce que la rectification en reproduit (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est celle des limites de la faculté de rectification prévue par l'article 182 du Codi de Procediment Penal. Ce tex
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.