ATSJAD 5/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2019)
Décision commentée : ATSJAD 5/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:5A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 septembre 2018, le batlle instructeur chargé de la procédure pénale 8000176/2015 a rejeté la demande de sobreseïment provisional (non-lieu provisoire) formée par le lletrat Vara au nom de son client, M. Mercader. Le 14 décembre 2018, ce même avocat a formé, devant le batlle instructeur, un incident de nullité d'actuacions dirigé contre cette ordonnance du 10 septembre 2018.
Par une décision (aute) du premier degré, cet incident de nullité a été rejeté. Le 11 janvier 2019, le lletrat Vara a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia contre la décision rejetant l'incident. Le recours a été enregistré sous la référence A002/19. La formation de jugement était composée de M. Yves Picod, président et rapporteur, de Mme Marie Conte et de M. Albert Andrés Pereira. L'arrêt a été rendu le 29 janvier 2019.
Le texte de la décision ne précise pas les moyens soulevés par l'appelant à l'encontre de l'ordonnance de rejet de l'incident, ni les motifs retenus par le batlle instructeur pour rejeter celui-ci (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala était la suivante : une décision de rejet d'une demande de sobreseïment provisional, qui n'est ni ferme ni définitive, peut-elle faire l'objet d'un incident de nullité, et la décision qui statue sur cet incident est-elle susceptible d'appel ?
La décision s'articule autour d'une qualification préalable. La Sala relève que la loi 24/2018 du Code de procédure civile, dont les dispositions sont invoquées pour la procédure en cause, distingue trois régimes de l'incident de nullité d'actuacions selon que celui-ci vise des résolutions fermes, des résolutions non fermes ou des actes processuels. Le juge doit donc identifier le régime applicable en fonction de la nature de la décision attaquée.
Solution et dispositif
Selon la Sala, le régime applicable est celui des résolutions non fermes. Elle retient que l'aute initial, qui refuse le sobreseïment provisional, « no és ferm, no resol sobre el fons ni posa fi al procediment » (il n'est pas ferme, ne statue pas sur le fond et ne met pas fin à la procédure).
Elle fonde sa solution sur l'article 18 ter, point 3, de la loi, dont elle reproduit le texte en catalan. La traduction fidèle est la suivante :
« Contre l'ordonnance qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité, aucun recours ne peut être interjeté, sans préjudice de ce que la question puisse être soulevée au titre des recours qui seraient ouverts contre la sentence ou la décision définitive. »
Appliquant ce texte, la Sala conclut « qu'il y a l
Aute
AUTE 13-2019
Andorra la Vella, vint-i-nou de gener de dos mil dinou.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per escrit de data 14 de desembre de 2018, el lletrat Vara interposà incident de nul·litat d'actuacions -per davant del batlle instructor que coneix de la causa 8000176/2015- contra l'aute de data 10 de setembre de 2018, que desestimava la petició de sobreseïment provisional formulada pel lletrat en nom del seu representat, Mercader.
II.- RESULTANT: en data 11 de gener de 2019, el lletrat Vara interposà, per davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, recurs d'apel·lació contra l'aute que desestimava l'incident de nul·litat d'actuacions de primera instància de data 14 de desembre de 2018, en mèrits de la Llei 24/2018 del Codi de procediment civil.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la Llei 24/2018 del Codi de procediment civil, estableix sengles modificacions en relació a l'incident de nul·litat d'actuacions, establint en essència tres apartats, en funció de que la nul·litat d'actuacions s'interposi contra resolucions fermes, contra resolucions no fermes o, contra actes processals.
En el present cas, s'han d'aplicar els preceptes relatius a l'incident de nul·litat contra resolucions no fermes, tenint en compte que la resolució inicial contra la que s'interposà l'incident de nul·litat, és un aute que denega la petició de sobreseïment provisional, el qual no és ferm, no resol sobre el fons ni posa fi al procediment.