jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 5/2019
Résumé
# ATSJAD 5/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2019) > Décision commentée : ATSJAD 5/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:5A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 septembre 2018, le batlle instructeur chargé de la procédure pénale 8000176/2015 a rejeté la demande de sobreseïment provisional (non-lieu provisoire) formée par le lletrat Vara au nom de son client, M. Mercader. Le 14 décembre 2018, ce même avocat a formé, devant le batlle instructeur, un incident de nullité d'actuacions dirigé contre cette ordonnance du 10 septembre 2018. Par une décision (aute) du premier degré, cet incident de nullité a été rejeté. Le 11 janvier 2019, le lletrat Vara a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia contre la décision rejetant l'incident. Le recours a été enregistré sous la référence A002/19. La formation de jugement était composée de M. Yves Picod, président et rapporteur, de Mme Marie Conte et de M. Albert Andrés Pereira. L'arrêt a été rendu le 29 janvier 2019. Le texte de la décision ne précise pas les moyens soulevés par l'appelant à l'encontre de l'ordonnance de rejet de l'incident, ni les motifs retenus par le batlle instructeur pour rejeter celui-ci (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala était la suivante : une décision de rejet d'une demande de sobreseïment provisional, qui n'est ni ferme ni définitive, peut-elle faire l'objet d'un incident de nullité, et la décision qui statue sur cet incident est-elle susceptible d'appel ? La décision s'articule autour d'une qualification préalable. La Sala relève que la loi 24/2018 du Code de procédure civile, dont les dispositions sont invoquées pour la procédure en cause, distingue trois régimes de l'incident de nullité d'actuacions selon que celui-ci vise des résolutions fermes, des résolutions non fermes ou des actes processuels. Le juge doit donc identifier le régime applicable en fonction de la nature de la décision attaquée. ## Solution et dispositif Selon la Sala, le régime applicable est celui des résolutions non fermes. Elle retient que l'aute initial, qui refuse le sobreseïment provisional, « no és ferm, no resol sobre el fons ni posa fi al procediment » (il n'est pas ferme, ne statue pas sur le fond et ne met pas fin à la procédure). Elle fonde sa solution sur l'article 18 ter, point 3, de la loi, dont elle reproduit le texte en catalan. La traduction fidèle est la suivante : > « Contre l'ordonnance qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité, aucun recours ne peut être interjeté, sans préjudice de ce que la question puisse être soulevée au titre des recours qui seraient ouverts contre la sentence ou la décision définitive. » Appliquant ce texte, la Sala conclut « qu'il y a l
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.