Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 9/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 9/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:9A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est un **aute d'aclariment** (ordonnance de rectification) rendu le 6 février 2019 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre du rouleau d'appel TSJP-0000085/2018 (recours n° A016/19, cause n° 6000200/2016). Les faits de la cause ne sont pas exposés dans le présent aute. Il ressort toutefois du dossier que deux prévenus, Somoza et Farré, avaient été condamnés en première instance par le Tribunal de Corts le 25 juillet 2018 pour des infractions, avant de former appel. Le Ministère public était partie intimée. Le texte ne précise pas les détails matériels des infractions au-delà de leur qualification. Par sentence du 1er février 2019 (numéro non précisé dans la décision, « XXXX » dans le texte), la Sala Penal a partiellement fait droit aux appels. Elle a réformé le jugement de première instance en condamnant les deux appelants en qualité d'auteurs pour un délit majeur de vol avec violence et pour des lésions dolosives nécessitant un traitement médical, à une peine de deux ans de prison, dont dix mois fermes et le reste avec sursis, le délai de suspension étant fixé à quatre ans. Dans un second temps, le tribunal a constaté une erreur de transcription dans le II Considerant de cette sentence. Le passage évoquait une peine de deux ans de prison « dont deux mois fermes », alors que le dispositif retenait dix mois fermes. L'aute d'aclariment a été rendu pour corriger ce point. ## Question de droit La question posée est de savoir si le tribunal peut, sur le fondement de l'article 182 du Code de procédure pénale, rectifier une erreur constatée dans les motifs d'une décision d'appel, et dans quelles limites cette rectification peut intervenir sans remettre en cause le fond de la décision. Il s'agit, plus précisément, de déterminer si la correction d'une incohérence entre les motifs et le dispositif relève de la simple « équivoque matérielle » ou d'une modification substantielle, interdite à ce stade. ## Solution et dispositif Le tribunal fonde sa décision sur l'article 182 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la juridiction peut, d'office ou à la demande d'une partie, « rectifier qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la resolució ». Il constate que la rectification s'impose en raison de l'erreur de transcription relevée. Le dispositif unique est ainsi rédigé (traduction française de notre fait) : > « Rectifier le contenu du II Considerant de la sentence n° XXXX rendue le 1er février 2019 dans la cause et le rouleau de référence, lequel est rédigé comme suit : […] une peine de deux ans de prison, dont dix mois fermes et le reste avec sursis, est plus adaptée à la gravité des faits, à leurs circonstances, à la personnalité des personn

ATSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 9/2019

ATSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 9/2019

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)