I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Par demande du 6 juillet 2018, la demanderesse (désignée « Mme LL. » dans le corps de la décision) a saisi le Batlle d'une demande de mesures provisionnelles, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), dans le cadre d'une procédure de séparation. Elle sollicitait la séparation provisoire des époux, l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de la garde des trois enfants communs, ainsi que la fixation d'une pension alimentaire et la répartition des charges familiales.

Lors de l'acte de conciliation du 20 juillet 2018, le Batlle a rendu une décision (« Aute ») ordonnant notamment :

• la confirmation de la suspension de la vie commune, avec dispense des devoirs conjugaux prévus à l'article 9 LQM ;
• l'attribution de l'usage du logement conjugal au défendeur (« M. B. »), avec un délai imparti à la demanderesse pour quitter le domicile ;
• l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
• une garde alternée par semaines, avec un calendrier détaillé des vacances scolaires ;
• le versement, par le défendeur, d'une pension alimentaire provisoire de 2 150 euros mensuels pour les trois enfants, ainsi que d'une contribution de 450 euros mensuels aux charges du mariage au profit de la demanderesse ;
• la répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 85 % pour le défendeur et de 15 % pour la demanderesse.

Les deux parties ont interjeté appel. La demanderesse sollicitait une pension de 1 150 euros par enfant et une contribution aux charges du mariage de 600 euros mensuels. Le défendeur demandait une répartition des d

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 21/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 janvier 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.