jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 21/2019
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 21/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:21A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande du 6 juillet 2018, la demanderesse (désignée « Mme LL. » dans le corps de la décision) a saisi le Batlle d'une demande de mesures provisionnelles, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), dans le cadre d'une procédure de séparation. Elle sollicitait la séparation provisoire des époux, l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de la garde des trois enfants communs, ainsi que la fixation d'une pension alimentaire et la répartition des charges familiales. Lors de l'acte de conciliation du 20 juillet 2018, le Batlle a rendu une décision (« Aute ») ordonnant notamment : - la confirmation de la suspension de la vie commune, avec dispense des devoirs conjugaux prévus à l'article 9 LQM ; - l'attribution de l'usage du logement conjugal au défendeur (« M. B. »), avec un délai imparti à la demanderesse pour quitter le domicile ; - l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - une garde alternée par semaines, avec un calendrier détaillé des vacances scolaires ; - le versement, par le défendeur, d'une pension alimentaire provisoire de 2 150 euros mensuels pour les trois enfants, ainsi que d'une contribution de 450 euros mensuels aux charges du mariage au profit de la demanderesse ; - la répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 85 % pour le défendeur et de 15 % pour la demanderesse. Les deux parties ont interjeté appel. La demanderesse sollicitait une pension de 1 150 euros par enfant et une contribution aux charges du mariage de 600 euros mensuels. Le défendeur demandait une répartition des d
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