Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 23/2019
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A266/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD Andorre, Civil, 29 janvier 2019 (ROJ : ATSJAD 23/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:23A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 29 janvier 2019, ROJ : ATSJAD 23/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:23A, recours n° A266/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la garde d'un mineur, né le 29 mars 2008 et placé sous garde provisoire au Centre d'Acolliment d'Infants i Joves « La Gavernera » (CAI). Par un Aute du 28 mai 2018, la Batlle de la section des mineurs en situation de risque a décidé de restituer la garde à la mère, Mme Salcedo, et de fixer à la charge du père, M. Nogués, une pension alimentaire minimale de 300 euros mensuels. Le même Aute maintenait des visites supervisées au profit du père et prévoyait un suivi par les services sociaux. M. Nogués a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la décision de première instance avait été prise sans que le mineur ait été entendu personnellement par la juge. Le ministère public s'est opposé au recours, tout comme la partie appelée. La décision relève que le juge de première instance s'était fondé sur d'autres éléments de preuve, notamment un entretien conduit par les services sociaux, sans que le mineur ait été reçu directement par l'autorité judiciaire (fondement juridique n°
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A266/18 — Décision commentée
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