Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 29 janvier 2019 (ROJ : ATSJAD 29/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:29A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 janvier 2019, ROJ ATSJAD 29/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:29A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.* ## Faits et procédure Par un *aute* du 30 octobre 2018, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a jugé que le Servei d'Assistència Jurisdiccional (Saig) n'était pas compétent pour déterminer les dépens (*costes processals*). Selon la Sala, ses attributions se limitent à l'exécution des condamnations pécuniaires liquides. La détermination des dépens suppose une procédure contradictoire, permettant à la partie exécutée de contester leur caractère indu ou excessif, ainsi qu'un rapport du Collège des avocats d'Andorre (*Col·legi d'Advocats d'Andorra*). La décision ne précise pas la référence exacte de cet *aute* antérieur (non précisé dans la décision). Par deux écrits des 7 et 8 janvier 2019, la représentation processuelle de Mme Peña a sollicité de la Sala qu'elle procède à la taxation des dépens exposés pour les actions menées devant elle. La procédure est enregistrée sous le recours A044/19, origine TSJC 098/2018 (29000080/2014). Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, la formation étant complétée par Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. La décision est un *aute* d'irrecevabilité prise par la formation collégiale, et non un arrêt au fond. ## Question de droit La question posée est double : 1. Le Tribunal superior de justícia, saisi directement d'une demande de taxation des dépens exposés devant lui, est-il compétent pour y procéder, ou cette compétence relève-t-elle d'un autre organe ? 2. Le régime transitoire découlant de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau Code de procédure civile modifie-t-il la voie procédurale applicable à cette demande ? Ces interrogations s'inscrivent dans la continuité de l'*aute* du 30 octobre 2018, dont la décision rappelle les motifs sans les reprendre intégralement. ## Solution et dispositif La Sala déclare la demande irrecevable à ce stade. Elle retient que le constat de l'incomp

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 29/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)