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ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 34/2019
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A398/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 26 février 2019 (ROJ ATSJAD 34/2019) > Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 26 février 2019, ROJ ATSJAD 34/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:34A, recours A398/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par une décision du 9 octobre 2018, la juridiction de première instance a refusé à M^me^ Girona le bénéfice de la justice gratuite. La demande portait sur la défense et l'assistance technique gratuites dans une procédure engagée contre elle par la société XXX, SL, sur le fondement de la disposition additionnelle seconde de la loi relative aux baux de biens urbains (*Llei d'arrendament de Finques Urbanes*). L'intéressée a interjeté appel et a déposé des conclusions le 18 décembre 2018. Le foyer de la requérante comprend quatre personnes : elle-même, son conjoint ou partenaire et deux enfants mineurs âgés de quatorze et neuf ans. Il n'est pas contesté que les revenus du foyer pour l'année 2017 excédaient le plafond réglementaire. L'appelante soutient que la situation économique du foyer s'est sensiblement dégradée au cours de l'année 2018. Elle produit à cet effet un extrait de points de cotisation de la C
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A398/18 — Décision commentée
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