jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 45/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 26 février 2019, ROJ ATSJAD 45/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:45A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 26 février 2019, ROJ ATSJAD 45/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:45A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : le texte est rédigé en catalan. La traduction des passages cités est la nôtre. Les noms des parties figurent de manière partiellement anonymisée et incohérente dans la décision (plusieurs patronymes ou initiales pour un même acteur) ; nous retenons ici les seules désignations de fonction ou d'initiale du mineur (« le fils G. ») et du père (« le père »).* ## Faits et procédure Un père, placé en détention préventive dans le cadre d'une procédure pénale, bénéficiait de visites hebdomadaires de son fils G., âgé de six ans, organisées par une décision judiciaire et se déroulant au centre pénitentiaire de La Comella. La mère accompagnait l'enfant lors de ces visites. Le 2 août 2018, une coordinatrice du département des affaires sociales transmit au Batlle une note informative relative à une demande de supervision de ces visites. Cette demande émanait de la mère, qui faisait état de comportements de nature sexuelle attribués à l'enfant ainsi que d'un possible abus sexuel commis par le père sur la sœur aînée, alors objet d'une instruction pénale. Le 8 août 2018, le Batlle, saisi dans le cadre de la juridiction des mineurs, donna vue des actuations au Ministère fiscal. Ce dernier transmit à son tour une note émanant de professionnels du service d'assistance aux victimes de violences de genre. Par un Aute du 4 septembre 2018, le Batlle décida que les visites pourraient être supervisées par une travailleuse sociale du centre pénitentiaire, afin de permettre une évaluation approfondie de l'enfant par les services sociaux, ceux-ci devant assurer un suivi constant et informer périodiquement la Batllia. Le père forma appel le 25 octobre 2018. Il soutenait, à titre principal, qu'aucun indice ne rattachait les comportements de l'enfant aux visites, et sollicitait la révocation de la mesure. À titre subsidiaire, il demandait que le contrôle, si nécessaire, fût confié au psychologue qui suivait l'enfant plutôt qu'à une assistante sociale. ## Question de droit La S
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