Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 26 février 2019 (ROJ : ATSJAD 46/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:46A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 février 2019, ROJ : ATSJAD 46/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:46A), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, recours A214/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société Porras a engagé une action contre la société Conde SA et les sieurs Girona et Escolano dans le cadre d'une procédure ordinaire (n° 1100197/2011). Par sentence du 15 novembre 2017, le Tribunal de batlles a rejeté la demande, absous les défendeurs et condamné la demanderesse aux dépens. Saisie de l'appel formé par Porras, la Sala civil du Tribunal superior de justícia a, par sentence du 27 novembre 2018, partiellement réformé le jugement. Elle a condamné solidairement Conde SA et M. Girona à payer 268 623,99 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande et des dépens. M. Escolano a en revanche été mis hors de cause. Conde SA et M. Girona ont alors formé un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*) à l'encontre de cette sentence, tendant à sa révocation. Ils soutenaient que la Cour avait violé leur droit à un procès équitable, notamment en fondant sa décision sur une appréciation erronée de la preuve et en considérant à tort que la demanderesse avait renoncé à sa preuve pericial. Le texte mentionne que l'incident est fondé sur l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials, réformé par le Code de procédure civile à compter du 15 novembre 2018. Le contenu précis de cet article n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était double : 1. **Quelle est la nature de l'incident de nullité d'actuations** et le contrôle qu'il permet d'exercer sur une décision de la Sala civil devenue ferme ? 2. **Une erreur alléguée dans l'appréciation des preuves**, combinée à une prétendue atteinte au droit à la preuve, peut-elle caractériser une violation du droit à un procès équitable justifiant la rétractation de la sentence ? ## Solution et dispositif ### Raisonnement de la Cour **Sur la nature de l'incident.** La Cour rappelle que l'incident de nullité d'actuations ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les décisions attaquées. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction, intervenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision définitive. **Sur l'appréciation de la preuve.** La Cour reprend une jurisprudence du Tribunal constitutionnel citée dans la décision (auto du 5 mai 2014,

ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 46/2019

ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 46/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)