Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 50/2019) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 50/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:50A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Nuñez a été condamné par le Tribunal de Corts, par sentence du 15 juin 2004 rendue dans la cause n° TC-126-3/02, comme auteur d'un délit majeur de vol (*robatori*). Le 17 juillet 2018, il a sollicité devant le même tribunal l'annulation de ses antécédents pénaux, sur le fondement des articles 87 et 88 du Code pénal, issus de la Llei 9/2005 qualificada. Par aute du 22 août 2018, le Tribunal de Corts a rejeté la demande, au motif que le requérant ne réunissait pas les conditions fixées à l'article 87.2 du Code pénal. La décision ne précise pas les éléments de fait ayant conduit à cette appréciation (non précisé dans la décision). Par écrit du 25 septembre 2018, le conseil du requérant a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, contre un aute rendu « en période d'exécution ». Le ministère public (*Ministeri Fiscal*) a comparu le 11 octobre 2018. Par aute du 17 janvier 2019, la Sala Penal a admis le recours et fixé l'audience au 1er février 2019. Le 1er février 2019, avant l'ouverture de l'audience, l'appelant s'est désisté de son recours, sans opposition du ministère public. La Sala Penal a statué par aute du 5 mars 2019 (recours A031/19 ; rouleau TSJP-0000080/2018), rendu par MM. Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Albert Andrés Pereira. ## Question de droit La décision pose une question de procédure pénale, distincte du fond de la demande d'annulation des antécédents : **Quelles sont les conséquences procédurales du désistement d'un appel formé contre un aute d'exécution refusant l'annulation d'antécédents pénaux, lorsqu'il intervient avant l'audience ?** Plus précisément, la juridiction devait déterminer : 1. si le désistement est recevable, et à quel stade de la procédure il peut intervenir ; 2. si, en conséquence, la décision attaquée devient définitive ; 3. si l'auteur du désistement doit supporter les dépens du recours, malgré l'absence d'opposition du ministère public. Le texte ne contient aucune discussion sur le bien-fondé de la demande d'annulation des antécédents, ni sur l'interprétation de l'article 87.2 du Code pénal. La question de droit est donc strictement procédurale. ## Solution et dispositif La Sala Penal retient un unique fondement, constitué d'un considérant unique, qui énonce : > « Que, conformément à l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie recourante peut se désister du recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience, la décision attaquée devenant ferme et les dépens de la procédure étant mis à la charge de la partie rec

ATSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 50/2019

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)