I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 39/2019, 27 mars 2019 (ROJ : ATSJAD 52/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:52A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute n° 39/2019, 27 mars 2019, ROJ : ATSJAD 52/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:52A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, cette dernière étant rapporteure. Elle statue sur une demande de récusation (recusació, rôle TSJP-0000082/2018, dossier TSJ-0000013/2018) formée par M. Ropero, avocat de MM. Macias, Espada, Badía et Puig, à l'encontre de magistrats du Tribunal de Corts, dans le cadre de la cause n° 6000173/2016.

Les faits, tels que rapportés par l'aute, se déroulent en plusieurs temps :

• 3 octobre 2018 : l'avocat dépose un écrit de récusation fondé, d'une part, sur l'article 73.e) de la Llei qualificada de la justícia et l'article 7.1 du Codi de procediment penal, au motif que les magistrats auraient un procès pendant avec l'une des parties ou son avocat, et, d'autre part, sur la prétendue fausseté d'un rapport antérieur rédigé par les magistrats dans l'incident n° 6000161/2018. Il joint quatre demandes en justice civiles, formées par les clients de l'avocat contre les magistrats, tendant à leur citation dans une action en paiement suivant la procédure abrégée.
• 4 octobre 2018 : les magistrats visés émettent un rapport préceptif concluant à la non-admission de la récusation, faute de cause d'abstention au sens des articles 73 de la loi qualifiée et 7 du code de procédure pénale.
• Novembre à décembre 2018 : les sections civiles de la Batllia inadmettent les demandes civiles contre les magistrats (autes des 19 novembre, 4 décembre et 14 décembre 2018).
• Décembre 2018 : la Sala Penal accueille la récusation de l'un des magistrats, M. Galan, par des autes des 19 et 24 décembre 2018 (TSJP 84/2018 et TSJP 86/2018).
• Janvier à mars 2019 : l'avocat forme des recours d'appel contre les autes d'inadmission, puis s'en désiste le 19 mars 2019.
• 26 mars 2019 : il renonce partiellement à la récusation, uniquement pour le motif de l'article 73.e), et maintient la demande pour les autres motifs.

Le dossier ne précise pas l'issue de la cause principale n° 6000173/2016 (non précisé dans la décision), ni la répartition des dépens (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : une demande de récusation de magistrats peut-elle être accueillie lorsque le requérant invoque (i) l'existence d'une action civile pendante formée contre ces magistrats par ses clients, et (ii) la fausseté alléguée d'un rapport de récusation rédigé par les juges ? Plus subsidiairement, l'effet d'un désistement d'appel sur la cause de récusation alléguée doit être apprécié.

Le rais

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Recusació núm.: TSJ-0000013/2018 Causa origen núm. 6000179/2018 Rotlle núm.: TSJP-0000082/2018 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 52/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En l'expedient de recusació dels magistrats del Tribunal de Corts, Srs. Galan, Alcalá i Daza, plantejat pel Sr. Ropero en la seva qualitat d'advocat dels Srs. Macias, Espada, Badía i Puig, en el marc de la causa 6000173/2016. És ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto, la qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Desestimar la pretensió de recusació dels magistrats del Tribunal de Corts, Srs. Daza i Alcalá, en el marc de la causa número 6000173/2016. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 mars 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.