Résumé éditorial

# ATSJAD 53/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 avril 2019) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Identifiants figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 53/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:53A ; recours A036/19 ; numéro de cause 5080063/2017 ; rouleau TSJP-0000106/2018.* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 16 mai 2017, la juridiction d'instruction (Batlle instructora) a condamné la prévenue, identifiée dans la décision sous le nom de Capellà, pour deux infractions : un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, et une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle. La peine retenue comprend, entre autres, un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de sursis étant fixé à deux ans. Cette décision est devenue ferme à la date de son prononcé, aucune opposition n'ayant été formée. Dans le cadre de l'exécution, le ministère public a sollicité, par un rapport du 3 août 2018, la révocation totale du sursis. Par un aute du 26 septembre 2018, la juge d'instruction a révoqué le sursis et fixé l'exécution à quinze jours d'arrêts nocturnes fermes, à purger au Centre pénitentiaire d'Andorre, à raison de dix heures par jour, en unité séparée. La défense a interjeté appel le 2 novembre 2018. Elle demandait le maintien du sursis, en invoquant l'âge de la prévenue, son suivi auprès de l'UCA (unité de conduites addictives) et l'absence de condamnation à une peine privative de liberté. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'aute. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était ainsi saisie d'un appel contre une décision de révocation du sursis, dans une phase d'exécution. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la révocation du sursis, fondée sur l'article 64.3 du Code pénal, était justifiée lorsque la condamnée avait été de nouveau condamnée pour des faits commis pendant le délai d'épreuve, al

ATSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: ATSJAD 53/2019

ATSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: ATSJAD 53/2019

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)