Résumé éditorial

# ATSJAD 62/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019) > Décision commentée : ATSJAD 62/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:62A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance (*aute*) du 13 décembre 2018, le juge de première instance a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle (*justícia gratuïta*) à M^me^ Bueno. Cette demande, formée le 11 décembre 2018, visait à obtenir la défense et l'assistance techniques gratuites d'un avocat afin d'engager une procédure administrative contre la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social). M^me^ Bueno a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a rejeté le recours et confirmé intégralement l'ordonnance attaquée. Le montant des revenus déclarés par la requérante n'est pas précisé dans la décision. Les juges relèvent que la requérante déclarait vivre exclusivement avec ses deux enfants mineurs. Or un certificat délivré par le Comú d'O. (le nom complet de la commune n'est pas reproduit dans le texte) mentionne la présence, à la même adresse, de M. Ramirez, qui est le père des enfants (certificats de naissance, folios 7 et 8). Le relevé bancaire de la requérante fait apparaître des dépenses familiales (garderie, alimentation) mais aucune dépense liée au logement (loyer, consommations). La Cour en déduit l'existence d'une communauté de vie et d'une prise en charge des frais du foyer par une personne autre que la requérante. ## Question de droit Deux questions se posaient. **La première** concerne le caractère facultatif de l'assistance d'un avocat dans les litiges de sécurité sociale. L'article 97 de la Loi sur la procédure judiciaire (LQJ) la rend facultative dans ce contentieux, et l'article 2.1 du Règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, en application duquel le premier juge avait statué, retient la même solution. La question était donc de savoir si le bénéfice de l'aide juridictionnelle pouvait néanmoins être accordé pour engager un tel contentieux. **La seconde** porte sur les conditions matérielles. Il s'agissait de déterminer si la requérante just

ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 62/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)