jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 67/2019
Résumé
# ATSJAD 67/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 mars 2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 67/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:67A, Aute du 28 mars 2019, recours n° A388/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une information transmise en 2016 au Batlle, juge de première instance d'Andorre, faisait état d'une situation de risque concernant deux mineures. Par un aute du 15 novembre 2016, la garde de l'une d'elles, C., fut confiée à ses oncles et tantes maternels, les Srs Sanz et Caro. Le juge s'abstint alors de fixer une contribution à la charge des parents, les Srs Suárez et Pérez, et confia aux services sociaux l'évaluation de leur situation économique. Par un aute du 19 juin 2017, fondé sur un rapport des services sociaux, le Batlle fixa à 105 euros mensuels, par parent, la contribution aux frais d'entretien et d'éducation. Les oncles et tantes sollicitèrent ensuite une pension de 600 euros mensuels et réclamèrent diverses dépenses pour un montant de 4 045,41 euros. Un aute d'exécution du 26 février 2018 condamna les parents au paiement de 3 287,41 euros, après déduction d'un paiement de 758 euros. Les parents formèrent un incident d'exécution. Le Batlle, par aute du 27 septembre 2018, annula l'aute d'exécution, au motif que l'exécution devait être adressée au Saig et non à la Batllia. Il fixa en outre la contribution ordinaire à 105 euros mensuels par parent pour la période du 15 novembre 2016 au 16 juillet 2017, dates incluses. Les Srs Sanz et Caro interjetèrent appel, en sollicitant la révocation du premier point de l'aute et la condamnation solidaire des parents à 2 024,41 euros, avec dépens incluant les honoraires d'avocat et de procureur. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance, les dépens étant mis à la charge des appelants. ## Question de droit La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'aute d'exécution réclamant 3 287,41 euros pouvait être maintenu alors que la contribution fixée par l'aute au fond était de 105 euros mensuels par parent pour une période délimitée. Il s'agit, d'autre part,
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