jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 71/2019
Résumé
# ATSJAD 71/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019 > Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, Aute, 28 mars 2019, ROJ ATSJAD 71/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:71A, recours n° A445/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 septembre 2018, deux demandes en matière prud'homale ont été enregistrées à la présidence de la Batllia, à quelques minutes d'intervalle. La première, enregistrée à 18 h 43 (n° d'ordre 2590/18), émane de M. Mercader contre la société Romeu, S.L. ; elle réclame 32 564,26 euros bruts au titre de l'indemnité de l'article 98 du Code des relations de travail (Llei 35/2008) pour désistement justifié, ainsi que des salaires impayés. La seconde, enregistrée à 18 h 44 (n° d'ordre 2591/18), émane de M. Tejada contre la même société, pour un montant de 47 387,84 euros bruts, sur le même fondement. Par provídencia du même jour, la Présidente de la Batllia a attribué par tour unipersonnel la première affaire à la Batlle de la section civile n° 1 (procédure n° 1000416/2018) et la seconde à la Batlle de la section civile n° 2 (procédure n° 2000374/2018). Le 31 octobre 2018, le conseil de M. Tejada a demandé à la Batlle de la section n° 2 l'acumulation « du procediment tramitat amb el número 1000416/2018 en el procediment actual, 2000374/2018 ». Le 2 novembre suivant, il a parallèlement sollicité de la Batlle de la section n° 1 la suspension de la procédure n° 1000416/2018 dans l'attente de la décision sur l'acumulation. Par Aute du même 31 octobre 2018, la Batlle de la section n° 2 s
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