I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 mars 2019 (ROJ : ATSJAD 74/2019)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 mars 2019, ROJ : ATSJAD 74/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:74A, recours A074/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par des autes du 30 octobre 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) a jugé que le Servei d'Assistència Jurisdiccional (Saig) n'était pas compétent pour déterminer les dépens (« costes processals »). Selon ces autes, les attributions du Saig se limitent à l'exécution des condamnations pécuniaires liquides. La détermination des dépens suppose une procédure contradictoire, au cours de laquelle la partie exécutée peut contester le caractère indu ou excessif de ces frais, et un rapport du Collège des avocats d'Andorre (Col·legi d'Advocats d'Andorra) destiné à éclairer le Tribunal.

Le 11 février 2019, la représentation processuelle des Srs. Aguilar i Bermudez a saisi la Sala afin qu'il soit procédé à la taxation des dépens résultant des actes accomplis devant elle. La Sala était composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant magistrat rapporteur.

La décision a été rendue sous forme d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance, et non de sentence. Elle ne tranche pas le fond du litige, mais statue sur la recevabilité procédurale de la demande.

Les éléments de procédure restent partiels. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'instance d'origine (TSJC 202/2018, procédure 2000382/2017), ni le détail des actes dont les dépens sont réclamés. La date figurant en tête (19 mars 2019) diffère de celle de l'en-tête de la décision (25 mars 2019), ce que le texte ne commente pas.

Question de droit

La question posée était de savoir si la Sala Civil du TSJA pouvait être directement saisie d'une demande de taxation des dépens exposés devant elle, ou si cette demande relevait d'une autre juridiction ou d'un autre organe.

Cette question présentait deux volets :

1. Un volet de répartition des compétences. La Sala avait déjà exclu la compétence du Saig pour la détermination des dépens, au motif que ceux-ci ne constituent pas des créances liquides. Il restait donc à identifier l'organe compétent.

2. Un volet de droit transitoire. La décision se réfère au Code de procédure civile, approuvé par la loi 24/2018 du 18 octobre 2018 (Llei 24/2018, del 18 d'octub

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 74/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- Els Autes d'aquesta Sala, de data 30-10-2018, van determinar que no correspon al Saig la determinació de les costes processals, tota vegada que dins de les seves competències es recull solament l'execució d'aquelles condemnes dineràries líquides. Així vam sustentar que: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« INADMETRE A TRÀMIT l'escrit presentat en data 11 de febrer del 2019, per la representació processal dels Srs. Aguilar i Bermudez. Sense efectuar imposició de les costes processals de l'alçada. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 mars 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.