Résumé éditorial

# ATSJAD 78/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 8-2019 du 27 mars 2019 > Décision commentée : ATSJAD 78/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:78A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Un contribuable, désigné dans la décision comme « l'agent », faisait l'objet d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Il avait formé un recours d'opposition contre cette demande devant le Gouvernement d'Andorre, qui l'avait rejeté par résolution du 22 août 2018. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 109-2018 du 30 novembre 2018, a confirmé cette résolution. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a ensuite rejeté l'appel par sentence n° 1-2019 du 17 janvier 2019. L'agent a alors formé un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité de procédure) contre cette dernière sentence. Il invoquait : - la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, notamment sous l'angle du double degré de juridiction ; - une motivation purement apparente de la sentence, qui n'aurait pas résolu toutes les questions soulevées ; - la nécessité de soulever une question d'inconstitutionnalité à l'égard de la loi relative à l'échange d'informations fiscales ; - le droit à un nouveau délai de présentation d'allégations après la réponse du Gouvernement. Par aute du 20 février 2019, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence n° 1-2019 jusqu'à la résolution de l'incident. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie et que l'agent cherchait en réalité à faire rejuger le fond du lit

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 78/2019

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 78/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)