jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2019 - ROJ: ATSJAD 84/2019
Résumé
# ATSJAD, Penal, 26 d'abril del 2019 (ROJ : ATSJAD 84/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:84A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 26 d'abril del 2019 (ROJ : ATSJAD 84/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:84A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 5 avril 2018, M. Gutierrez a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de coups et blessures volontaires. Il a été condamné à trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans et d'une amende de 300 euros. Cette ordonnance est devenue ferme et définitive, faute d'opposition des parties. Le 13 mai 2018, soit pendant le délai de sursis, M. Gutierrez a commis un délit mineur de violences dans le cadre domestique. Par une nouvelle ordonnance pénale, il a été condamné à quatre mois de prison conditionnelle, avec un sursis de deux ans, et à suivre un traitement auprès d'une unité de soins (UCA). Ce second jugement n'est pas dans le champ de la décision commentée, qui ne l'examine que comme fait déclencheur. Saisi dans le cadre de l'exécution de la première ordonnance, le Batlle instructeur a rendu un aute le 4 octobre 2018. Il a partiellement révoqué le sursis et condamné M. Gutierrez à un mois d'arrêt nocturne à purger au centre pénitentiaire, en cellule séparée, pendant dix heures consécutives par jour. M. Gutierrez a interjeté appel par l'intermédiaire de son avocate. À titre principal, il demandait le maintien du sursis. À titre subsidiaire, il sollicitait la réduction de la révocation partielle à quinze jours d'arrêt nocturne. Il faisait valoir une amélioration de son comportement, une démarche de réinsertion et sa qualité de père d'une enfant de deux ans, dont il assurait
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