jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2019 - ROJ: ATSJAD 86/2019
Résumé
# ATSJAD 86/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:86A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 48-2019 du 26 avril 2019, ROJ ATSJAD 86/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:86A, recours A048/19 (rotlle n° 0000105/2018) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral ; le numéro de la décision n'est pas précisé dans la source sous une autre forme.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*Ordenança penal*) du 6 septembre 2016, le Batlle instructeur a déclaré M. Bonet coupable de plusieurs délits mineurs : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, conduite sous l'effet de stupéfiants, infraction au régime de la peine (*crebantament de pena*), consommation de drogue toxique dans un lieu public et deux délits d'imprudence grave ayant entraîné des lésions. Il a été condamné à cinq mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, d'une obligation de soumission à une évaluation médicale visant à déterminer une éventuelle pathologie liée à l'alcool et, le cas échéant, d'un traitement médical adapté jusqu'à la fin de ce traitement ou pendant quatre ans. Il a en outre été condamné à une privation du permis de conduire de quinze mois, assortie d'une peine complémentaire de neuf mois, à une amende de 300 euros, ainsi qu'à la réparation civile et aux dépens. Cette décision est devenue définitive à la date de son prononcé, aucune partie n'ayant formé opposition. Par un *aute* du 3 octobre 2018, le Batlle a partiellement révoqué le sursis. Il a fixé à deux mois la durée de la peine de prison ferme, puis a considéré que celle-ci était « automatiquement » substituée, en application de l'article 65.1
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