Résumé éditorial

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 16 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 91/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:91A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # ATSJAD, Administrativa, 16 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 91/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:91A) > Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 16 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 91/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:91A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal superior de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia), Sala administrativa **Numéro de recours :** A022/19 (rouleau TSJA-0000022/2019 ; protocole 1000011/2019) **Ponent :** Bernard Plagnet (formation : Albert Andrés Pereira, président ; Elsa Puig Muñoz) **Type de résolution :** *aute* (ordonnance motivée) **Matière :** Incident de nullité d'actuacions ; échange de renseignements en matière fiscale ## Faits et procédure M. Izquierdo, partie à une procédure administrative, a formé le 3 avril 2019 un incident de nullité d'actuacions contre la sentence de la Sala administrativa du 19 mars 2019 (sentence n° 16-2019). Il soutenait, en substance, que cette sentence avait porté atteinte à son droit à un procès équitable, et il invoquait plusieurs moyens : - la violation du droit à un procès équitable ; - une question préalable d'inconstitutionnalité portant sur la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 relative à l'échange de renseignements en matière fiscale, sur demande préalable et spontanée ; - l'absence, dans le dossier, des déclarations exigées par l'article 5, points g) et h), de la loi 10/2017 et par l'article 3, points g) et h), du règlement d'application ; - la demande d'audition de deux témoins, une inspectrice des impôts et le représentant désigné devant l'Agence tributaire espagnole, afin d'établir la méconnaissance des standards de l'OCDE dans la demande d'échange d'informations fiscales. Il faisait en outre valoir que la procédure spéciale instituée par la loi 10/2017 pouvait priver les administrés des garanties ordinaires du contentieux administratif. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet. Il soutenait que les moyens tendaient à obtenir un réexamen au fond et non la constatation d'une atteinte au droit à la juridiction. Il rappelait que le pouvoir de saisir le Tribunal constitutionnel d'une question d'inconstitutionnalité appartient exclusivement aux juges, que les preuves sollicitées n'étaient pas pertinentes et que le requérant avait eu accès à l'intégralité du dossier. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions, qui peuvent être formulées ainsi : 1. L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires peut-il servir à réex

ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 91/2019

ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 91/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)