Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution relative à des pensions alimentaires. Par une sentence du 4 mai 2010, rendue dans le cadre des actes 2000444/2016, puis par un acte d'exécution du 13 septembre 2016, M. Zapata fut sommé de payer 10 085 euros au titre de pensions d'aliments impayées en faveur de sa fille, jusqu'au 12 septembre 2016.

Par un acte du 12 septembre 2018, la Batllia (juridiction de première instance) fit substantiellement droit à l'incident d'exécution formé par M. Zapata. Elle y admit notamment une proposition de paiement de 200 euros mensuels à valoir sur la dette, sous réserve du paiement des pensions courantes. Le 28 septembre 2018, le juge de première instance rendit un acte « correctif » ajoutant aux paragraphes concernés la mention « et il sera procédé au paiement immédiat de la moitié du montant dû ».

Par un acte du 18 décembre 2018, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice déclara irrecevable l'appel formé par M. Zapata contre cet acte correctif. Saisie d'un incident de nullité, la même chambre devait donc se prononcer sur la régularité de sa propre décision d'irrecevabilité.

M. Zapata sollicitait la nullité de la procédure, avec retour à l'état antérieur au prononcé de l'acte du 18 décembre 2018, et la prise d'une nouvelle décision admettant son recours. Il soutenait que l'acte correctif du 28 septembre 2018 n'était pas un simple acte d'éclaircissement, mais modifiait le contenu de la décision initiale, et que cette qualification portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction. La représentation de Mme Calderón concluait au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie incidente aux dépens. Le ministère public s'opposait également à l'incident. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière, la présidence étant assurée par M. Albert Andrés Pereira, avec M. Carles Cruz Moratones.

Note sur le dossier : le texte mentionne tantôt M. Zapata, tantôt « Sr. M » et « Sra. F » dans les motifs reproduits, ainsi que la « Sra. Calderón » dans les antécédents. Ces désignations ne sont pas clairement articulées dans la décision fournie, et il n'est pas possible d'en déduire avec certitude l'identité de chaque partie. Le commentaire s'en tient à la qualité de partie incidente de M. Zapata, expressément identifiée.

Question de droit

La décision pose une double question. D'une part, l'incident de nullité prévu à l'article 18 quater de la législation de procédure, introduit par la loi du 14 novembre 2018, est-il recevable et fondé lorsqu'il vise une décision d'irrecevabilité d'un recours ? D'autre part, l'acte correctif du 28 septembre 2018 constitue-t-il un simple acte d'éclaircissement, insusceptible de modifier le contenu de la décision rectifiée, ou une modification de fond dont la requalification méconnaîtrait le droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution ?

Le texte de l'article 18 quater, tel que reproduit dans la décision, dispose que les personnes ayant été parties à une décision ferme « peuvent demander au batlle ou au tribunal qui l'a rendue de l'annuler, en fondant la demande sur la violation de droits fondamentaux par des infractions procédurales ou des défauts de forme ayant causé une indéfense, ou sur l'incongruité de la décision » (al. 1). Le juge peut ne pas admettre l'incident s'il estime, de manière motivée, qu'il est dépourvu de f

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 93/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 mai 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA

Sala Civil

TSJC.- 0000401/2018 ORIGEN: 2000107/2018 - 00

NIG: 5300542120160002517

AUTE

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, 14 de maig del 2019

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira que ho és del Tribunal, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 04-05-2010 es va dictar Sentència en el marc dels autes 2000444/2016 i en data 13-09-2016 es va dictar Aute d'execució pel quin es requeria al Sr. Zapata de pagar l'import de 10.085.- euros en concepte de pensions d'aliments impagades en benefici de la seva filla fins el dia 12 de setembre de 2016.

II.- Per Aute del 12-09-2018, la Batlle va estimar substancialment l'incident d'execució instat per la representació del Sr. Zapata, i en data 28-09-2018 va dictar un Aute correctiu.

III.- Per Aute del 18-12-2018, aquesta Sala decidir inadmetre el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Zapata contra l'Aute correctiu dictat el 28-09-2018.

IV.- Contra aquesta última decisió, la representació processal del Sr. Zapata formula ara incident de nul·litat sol·licitant la retroacció de les actuacions al moment anterior al seu pronunciament i, a seguit, se'n dicti un de nou admetent a tràmit el recurs d'aquesta part.

La representació processal de la Sra. Calderón demana la desestimació de l'incident i la imposició de les costes al Sr. M.

El Ministeri fiscal s'oposa a l'incident i demana la seva desestimació. Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- L'incident de nul·litat serveix a fer reconèixer una violació del dret fonamental a la jurisdicció reconegut per l'article 10 de la Constitució.

L'article 18 quater relatiu a la nul·litat de les resolucions fermes, afegit per la Llei del 14-11-2018, disposa que :

"1. Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.

(...)

1. El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament.

(...)

1. Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.

(...)

1. La formulació prèvia de l'incident de nul·litat no és un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justícia."

II.- En el present cas s'al·lega essencialment que l'argument del President de la Sala segons el qual l'Aute del 28-09-2018 constitueix una resolució d'aclariment de la resolució de la Batllia del 12-09-2018 que simplement rectifica errors purament materials que s'haurien produït, sense alterar o modificar els seus pronunciaments, no és ajustat a Dret i conculca el seu dret fonamental a la jurisdicció perquè es manifestament erroni, arbitrari i il·lògic.

Argüeix que de la simple comparació entre els dos Autes resulta clarament que en l'Aute del 12-09-2018, existeix un paràgraf del Considerant II.- que diu textualment :

"Que en la mesura que en autes no queda acreditada la situació econòmica del Sr. M no existeix causa que justifiqui la impossibilitat de pagar en concepte d'acompte d'un import superior a 150.- euros, i d'acord amb la voluntat exposada de la Sra. F i de respectar en el seu pronunciament la voluntat d'aquesta tal com formulada de manera subsidiària en el seu escrit de contesta del 03-04- 2018 (folis 43 i 44 dels Autes 2000444/2016).

Aquesta motivació té la seva traducció en la part dispositiva del mateix Aute que diu :

"Segon.- Acceptar una proposta de pagament de 200.- euros mensuals a càrrec del deute pendent, sempre i quan el Sr. Zapata vagin pagant les pensions corrents."

L'Aute correctiu del 28-09-2018, motivant que l'Aute d'execució conté un error de transcripció de la proposta de pagament tal com acceptada per la part executant i que era possible al Batlle aclarir la seva decisió o rectificar un error de la mateixa, va decidir efectuar la seva correcció en el sentit d'afegir al final dels paràgrafs en qüestió la frase "i es faci l'immediat pagament de la meitat de l'import degut".

III.- Ara bé l'Aute d'aquesta Sala ara recaigut ja aporta una resposta motivada en dret i en fet, a tots els punts aixecats per la part incidental exposant que :

l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials disposa que el president de la Sala ha de verificar les condicions d'admissibilitat formal del recurs,

L'Aute del 28-09-2018 és un aute d'aclariment que simplement rectifica els errors purament materials que s'han produït en la resolució de data 12-09- 2018 sense alterar o modificar els seus pronunciaments,

la legislació vigent no preveu cap recurs d'apel·lació davant del Tribunal Superior respecte aquest tipus de decisions.

Tal motivació, que mantenim, és suficient per inadmetre el recurs i en res es pot considerar com a arbitrària.

IV.- La comparació dels dos Autes de la instància permet constatar que en l'Aute del 12-09-2018, existeix un paràgraf del Considerant II.- que diu textualment :

"Que en la mesura que en autes no queda acreditada la situació econòmica del Sr. M no existeix causa que justifiqui la impossibilitat de pagar en concepte d'acompte d'un import superior a 150.- euros, i d'acord amb la voluntat exposada de la Sra. F i de respectar en el seu pronunciament la voluntat d'aquesta tal com formulada de manera subsidiària en el seu escrit de contesta del 03-04- 2018 (folis 43 i 44 dels Autes 2000444/2016).

Aquesta motivació té la seva traducció en la part dispositiva del mateix Aute que diu :

"Segon.- Acceptar una proposta de pagament de 200.- euros mensuals a càrrec del deute pendent, sempre i quan el Sr. Zapata vagin pagant les pensions corrents."

L'Aute correctiu del 28-09-2018, motivant que l'Aute d'execució conté un error de transcripció de la proposta de pagament tal com acceptada per la part executant i que era possible al Batlle aclarir la seva decisió o rectificar un error de la mateixa, va decidir efectuar la seva correcció en el sentit d'afegir al final dels paràgrafs en qüestió la frase "i es faci l'immediat pagament de la meitat de l'import degut".

V.- Així les coses, es veu que l'Aute criticat, atès la situació processal i els pronunciaments dels dos Autes de la instància en qüestió, va poder qualificar el del 28-09-2018 com un simple Aute d'aclariment, el que correspon al rol i a la responsabilitat de tot òrgan jurisdiccional de conformitat amb el mandat constitucional i legal, i als aforismes "DA MIHI FACTUM TI DABO IUS" i "IURA NOVIT CURIA ".

VI.- Per consegüent, no existeix cap vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la resolució, i l'incident s'ha de desestimar.

VII.- En aquestes condicions, s'ha de desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat i condemnar la part incidental a pagar les costes generades pel mateix.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-

La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR l'incident de nul·litat presentat per la representació processal del Sr. Zapata contra l'Aute dictat en data 18 de desembre del 2018, imposant a la part incidental les costes generades pel mateix.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-

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