ATSJAD 94/2019, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 mai 2019

Faits et procédure

La décision porte sur l'exécution d'une transaction judiciaire conclue entre quatre frères, héritiers à parts égales d'une succession. Cette transaction, signée le 10 février 2015, a été homologuée par la Batllia le 13 mars 2015, avec archivage définitif de la procédure initiale. Elle prévoyait notamment la partage des biens successoraux en quatre lots, chacun étant attribué à un héritier avec effet au décès du de cujus. Les biens étaient en partie détenus par des sociétés, dont la société XXX, SA.

Par providence du 9 septembre 2015, le juge de l'exécution a requis deux des parties de comparaître devant notaire dans un délai de quinze jours pour signer l'acte authentique nécessaire, et a ordonné à l'une d'elles de remettre certains éléments et de verser une somme d'un million d'euros.

Saisi d'une opposition et d'un incident d'exécution, le Tribunal de Batlles a rejeté ces prétentions par un Aute du 13 septembre 2017. Le Tribunal Superior de Justícia a confirmé cette décision par un Aute du 30 janvier 2018, qui a rendu définitivement obligatoire la transaction.

Le 9 novembre 2018, l'un des parties (M. Palmer) a sollicité par requête une série de mesures. Il demandait qu'il soit fait défense à ses frères de percevoir des loyers de biens appartenant encore aux sociétés, avec restitution des sommes déjà encaissées. À titre subsidiaire, il sollicitait l'arrêt des dividendes, le remboursement de prêts consentis par les associés, et la constitution d'une provision au sein de la société.

Par Aute du 17 décembre 2018, le Tribunal de Batlles, section civile, a refusé d'admettre cette requête (« no admetre a tràmit »), sans condamnation aux dépens. M. Palmer a interjeté appel en demandant l'admission de sa demande.

Le texte ne précise pas les dispositions légales spécifiquement invoquées par les parties au soutien de leurs prétentions (non précisé dans la décision). Le Tribunal se réfère de manière générique à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ».

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si la demande formée par M. Palmer entre dans l'objet de la procédure d'exécution de la transaction homologuée, ou si elle constitue une demande nouvelle qui aurait dû faire l'objet d'une action principale distincte, assortie le cas échéant de mesures conservatoires.

En second lieu, il convient de savoir si l'exécution de la transaction supposait une étape préalable, tenant notamment à la détermination des actes à signer ou à la qualification fiscale des opérations, de nature à justifier un nouvel incident d'exécution.

Solution et dispositif

Le recours est rejeté. Le Tribunal confirme intégralement l'Aute de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction : « Rejette le recours formé par le représentant processuel de M. Palmer contre l'