I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 97/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:97A)

Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations du dispositif et des dispositions réglementaires sont des traductions françaises fidèles, établies pour le présent commentaire.

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) du 18 mars 2019, rendue par l'Hble Batlle, le juge de première instance a refusé à Mme Palau le bénéfice de la justice gratuite. Mme Palau avait présenté cette demande le 28 septembre 2018, dans le cadre de la procédure n° 1000411/2018, afin d'obtenir la défense et l'assistance technique d'un avocat gratuites.

Mme Palau a interjeté appel. Par un acte de conclusions enregistré le 16 avril 2019, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance et la reconnaissance du bénéfice demandé. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (affaire TSJC 0000113/2019, recours A113/19), composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (magistrat rapporteur).

Au soutien de son recours, Mme Palau faisait valoir trois éléments :

• elle vit avec sa mère, mais les ressources de cette dernière ne devraient pas être prises en compte, le bénéfice étant sollicité à titre personnel, et la seule dépense partagée étant le loyer de l'appartement ;
• ses revenus mensuels s'élèvent à 1 200 EUR, elle a une fille de onze ans et des dettes en cours ;
• elle envisage une formation professionnelle dont le coût est de 181 EUR.

Le juge de première instance avait relevé que les revenus du foyer étaient supérieurs au plafond fixé par le règlement applicable et que les dépenses invoquées ne présentaient pas un caractère extraordinaire.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions :

1. Le périmètre des ressources à prendre en compte. Lorsque le bénéfice de la justice gratuite est sollicité par une personne vivant au sein d'une unité familiale, les revenus des autres membres du foyer, en l'espèce ceux de la mère, doivent-ils être intégrés au calcul, alors même que la demande est personnelle ?

2. L'application de la clause dérogatoire. L'article 22 du règlement permet-il d'accorder le bénéfice à une personne dont les revenus dépassent les seuils, lorsque ses charges ou les frais prévisibles de la procédure sont jugés très élevés ? Le loyer de l'habitation constitue-t-il une charge suffisante à cet effet ?

Le cadre normatif est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017). Le texte cite notamment les articles 19 (

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 97/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 mai 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.