Résumé éditorial

# ATSJAD 98/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — : ATSJAD 98/2019, 30 mai 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:98A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme B., a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance juridique gratuites le 14 décembre 2018, dans le cadre de la procédure n° 6000472/2018. Par une décision (*Aute*) du 18 décembre 2018, le juge de première instance (*Batlle*) a rejeté cette demande. Il a retenu que ses revenus annuels, fixés à 18 331,88 EUR, dépassaient le plafond réglementaire de 12 209,64 EUR. Mme B. a interjeté appel. Dans ses conclusions déposées le 1er avril 2019, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance et l'octroi du bénéfice demandé. Elle soutenait que ses revenus mensuels nets s'élevaient à 1 468,63 EUR, que ses charges étaient équivalentes à ses revenus et qu'elle ne disposait d'aucune épargne. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant magistrat rapporteur. La décision a été rendue sous la forme d'un *Aute*, c'est-à-dire d'une décision à caractère non définitif sur un incident, et non d'un jugement au fond. Le texte intégral ne reproduit pas les pièces justificatives produites par la requérante. Le détail précis de ses charges n'est donc pas connu. Le texte mentionne seulement qu'il s'agit d'amortissements d'un prêt garanti par une hypothèque auprès d'un établissement de crédit espagnol. ## Question de droit La décision pose deux questions : 1. Le dépassement du plafond de ressources fixé par le règlement fait-il obstacle à l'octroi de l'aide juridictionnelle, lorsque le demandeur allègue que ses charges égalent ses revenus ? 2. L'insuffisance de justificatifs relatifs à un crédit immobilier garanti, et à l'immeuble hypothéqué, permet-elle au juge de refuser l'appréciation de l'insuffisance de patrimoine exigée par la réglementation ? Le cadre normatif est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017. Le juge cite les articles 19 et 20 du règlement. L'article 21, auquel le juge renvoie pour la notion d'insuffisance de patrimoine, n'est pas reproduit dans la décision. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Il retient que les ressources de la requérante excèdent le plafond réglementaire. Il constate ensuite que les charges invoquées ne sont pas établies. Les amortissements du prêt hypothécaire n'ont fait l'objet d'aucune information sur leur durée ni sur le montant

ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 98/2019

ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 98/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)