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jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 104/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 30 mai 2019, ROJ ATSJAD 104/2019 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 30 mai 2019, ROJ ATSJAD 104/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:104A, recours n° A312/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contentieux familial et patrimonial ancien opposant des membres d'une même famille à propos de biens immobiliers et de contrats d'arrendament (bail) portant sur un appareil mécanique de télécabine, ainsi que sur un contrat de servitude conclu en juillet 1997. La Sra. Morell a introduit une action (procédure 2000063/2018) tendant à faire constater l'extinction des contrats de bail par expiration du terme convenu, à obtenir la restitution de la possession du bien et le paiement des loyers actualisés, à l'encontre du Comú de La Massana, présenté comme défendeur. Elle se prévaut de sa qualité d'« única arrendadora i propietària » (seule bailleresse et seule propriétaire). Le Comú de La Massana a sollicité, en qualité de partie défenderesse, l'appel en garantie (*crida en garantia*) du Sr. Arcos, oncle de la demanderesse. Par aute du 18 juin 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande. Le Comú a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et la suspension de la procédure principale dans l'attente de la résolution de deux autres procédures (6000436/2017 et 4900007/2014), au titre de la prejudicialitat civil. Il convient de relever que la décision elle-même ne précise pas l'article de la législation procédurale qui fonde l'appel en garantie. Elle indique au contraire que cette institution n'est pas prévue par la normativa andorrana et qu'elle a été admise par la jurisprudence de la Sala Civil. Le tribunal a également rendu, le 4 avril 2019, un aute d'admission de preuves documentaires, avant de statuer sur le fond de l'incident. ## Question de droit La question posée est de savoir si le défendeur peut appeler en garantie un tiers qui n'est pas visé par les prétentions du demandeur, et, dans l'affirmative, quelle est la portée de cette intervention forcée, notamment au regard du principe dispositif et de l'autorité de la chose jugée. Une seconde question, indissociable de la première, concerne la possibilité pour le demandeur de diriger ses prétentions contre le tiers appelé, sans que celui-ci puisse être condamné en qualité de défendeur matériel. ## Solution et dispositif La Sala Civil estime le recours. Elle fonde sa solution sur deux séries de motifs. **En premier lieu**, la Sala rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle la crida en garantia constitue une institution de bonne administration de la justice (« en ares de l'economia processal »). Elle suppose une connexité, fondée sur
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