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ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 106/2019
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A276/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# ATSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ ATSJAD 106/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:106A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 mai 2019, ROJ ATSJAD 106/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:106A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La présente décision est un *Aute* (ordonnance incidente) rendu par la Sala civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (TSJA) à la suite d'un appel formé contre une décision du Tribunal de batlles. Le litige principal (procédure n° 2000063/2018) oppose Mme Almansa, qui agit comme bailleresse et, selon ses conclusions, « unique propriétaire » de biens loués, au Comú de La Massana, preneur. La demande tend notamment à faire constater l'extinction de contrats de bail portant sur une installation de télécabine (contrat du 14 novembre 1997) et un contrat de servitude (juillet 1997) pour expiration du terme, à obtenir la restitution de la possession et le paiement des loyers. Le 26 avril 2018, le Tribunal de batlles a : - rejeté l'exception de préjudicialité civile soulevée par la partie Giner ; - mis à la charge de cette dernière les dépens afférents à l'incident ; - ordonné la poursuite de la procédure. Le Comú de La Massana a interjeté appel. Il sollicitait la suspension du procès principal
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A276/18 — Décision commentée
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