ATSJAD 125/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours A028/19, numéro de protocole 1000022/2017).

Faits et procédure

La décision porte sur une situation de cumul de procédures introduites par un même assuré auprès de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS), organisme de sécurité sociale.

Une première résolution de la CASS du 6 avril 2016, confirmée le 26 juillet 2016, suspendait le versement de la prestation liée à un arrêt de travail pour maladie et déclarait l'assuré apte à reprendre son activité à compter du 14 avril 2016. L'intéressé reprit son poste jusqu'au 26 mai 2016, date à laquelle il fut de nouveau placé en arrêt. Dans la même procédure, il sollicitait une pension d'invalidité pour maladie commune, demande rejetée par la CASS. Il forma un premier recours (protocole n° 1000086/2016).

Une seconde résolution de la CASS du 10 octobre 2016, confirmée le 12 décembre 2016, suspendit à nouveau la prestation et déclara l'assuré apte à compter du 16 octobre 2016. La demande de pension d'invalidité fut de nouveau rejetée, ce qui conduisit à l'introduction d'un second recours (protocole n° 1000022/2017).

Par un aute n° 2/2019 du 29 janvier 2019, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles suspendit ce second procès pour litispendance, au motif d'une identité substantielle entre les deux instances et de la identité de la prétention exercée. La CASS interjeta appel contre cet aute. Le texte indique une date de recours au « 3 d'abril de 2018 », qui est antérieure à l'aute attaqué ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur de datation (2019), que le présent commentaire n'a pas pu vérifier dans le texte fourni.

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, fut saisi de l'appel. L'aute est rendu par le président Albert Andrés Pereira, assisté des magistrats Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

La question posée était de savoir si la litispendance peut être écartée lorsque les deux procédures portent sur une même prétention, mais que les éléments d'appréciation médicale ont évolué, la CASS soutenant que l'état de santé de l'assuré avait été évalué par des expertises différentes, ce qui rompait l'identité entre les deux causes.

Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'identité requise pour la litispendance suppose que les éléments probatoires soient eux aussi identiques.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle que l'exception de litispendance vise à éviter un double procès susceptible d'aboutir à des décisions contradictoires. Elle suppose, selon une jurisprudence constante de la Sala, la « triple identité » de personnes, d'objet et de cause petendi. Il cite à