Résumé éditorial

# ATSJAD 127/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:127A) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 17-2019, 25 juillet 2019, recurs A142/18, ROJ ATSJAD 127/2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Ayuso, était partie à une procédure administrative engagée contre le Gouvernement d'Andorre. Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rendu la sentence n° 109/2018 du 30 novembre 2018. Par sentence du 17 janvier 2019, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre cette décision et a confirmé celle-ci « en ses propres termes ». Cette sentence a été déclarée ferme et exécutoire. Le 18 mars 2019, le requérant a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, introduit par la disposició final cinquena de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile. Par aute du 27 mars 2019, la Sala a rejeté cet incident. Le requérant a interjeté appel de cette dernière décision le 18 avril 2019. Le 14 mai 2019, le Tribunal constitutionnel andorran a rendu une sentence dans l'affaire 1018-68 I 69-RE, opposant M. Ayuso au Gouvernement d'Andorre. Il y juge que l'interprétation retenue par la Sala Administrativa de l'article 8.4 de la Llei 10/2017 sur l'échange d'informations en matière fiscale, selon laquelle ce texte ne prévoit pas de phase d'allégations pour l'agent après la réponse à la demande, porte atteinte au droit à un procès équitable et au double degré de juridiction, au sens de l'article 10 de la Constitution. La décision commentée se fonde précisément sur cette sentence. Les pièces du dossier ne permettent pas d'établir avec certitude l'enchaînement des numéros de décisions. Le dispositif vise un « Aute 8-2019 », tandis que l'en-tête mentionne « AUTE 17-2019 » pour la présente décision (numérotation non explicitée dans la décision). Le ponent est identifié comme M. Jaume Tor Porta dans le corps de la décision, alors que les métadonnées mentionnent M. Vincent Aniére (non précisé dans la décision, selon les éléments de la base). ## Question de droit La Sala devait déterminer si l'omission, après la contestation de la demande par le Gouvernement, de la phase d'audience du requérant prévue par la Llei 10/2017 constituait une violation d'une norme de procédure ayant entraîné une situation d'indéfense. Elle devait ensuite tirer les conséquences de cette violation sur les décisions de première instance et d'appel. Deux questions accessoires étaient soulevées par le requérant dans son recours : la demande de saisine d'un procès incident d'inconstitutionnalité de l'article 7.8 de la Llei 20/2017, et la demande de précision du délai d'audience ainsi que d'un droit à copie du dossier administratif. La décision ne traite pas expressément la première demande. Elle écarte la seconde au motif qu'elle ne peut être admise en appel, afin d'assurer le double degré de juridiction, et qu'elle doit être portée devant le Tribunal de Batlles. ## Solution et dispositif La Sala reprend le raisonnement du Tribunal constitutionnel en deux temps. Elle vérifie d'abord la violation de la norme procédurale : la Llei 10/2017 prévoit la mise en œuvre d'un trámit d'audiència après la contestation, que l'interprétation contraire écarte. Elle examine ensuite l'effet

ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 127/2019

ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 127/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)