ATSJAD 129/2019

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro 3000047/2019, le Tribunal de Batlles (Section civile) a rendu, le 24 avril 2019, un aute (ordonnance incidente) par lequel il a rejeté l'exception dilatoire d'inadéquation de procédure soulevée par M. Morales. La partie adverse est Mme Izquierdo.

M. Morales a interjeté appel contre cet aute. Son mémoire de formalisation a été déposé le 19 juin 2019, ce que la décision constate comme intervenu « en temps et forme dus ». L'affaire, enregistrée sous le numéro TSJC 0000205/2019 (recours A205/19), a été assignée à la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, le ponent étant M. Vincent Anière. La décision, rendue sous forme d'aute le 4 juillet 2019, est un acte de filtrage des recours et ne tranche pas le fond du litige.

La date de notification de l'aute du 24 avril 2019 et le contenu détaillé de l'exception d'inadéquation de procédure ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si un recours d'appel peut être admis contre une ordonnance incidente qui rejette une exception dilatoire, alors que cette ordonnance ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite.

Cette question engage deux niveaux de contrôle. Le premier est formel : l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 prévoit, selon le texte de la décision, qu'une fois le recours assigné et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas. Le second est substantiel : il s'agit de déterminer si la voie de l'appel est ouverte contre cette catégorie d'autes.

Sur ce second point, la décision retient le cadre suivant. L'article 4 du décret du 4 février 1986 (annexe II) rend applicable la même procédure aux prétentions incidentes dans toutes les affaires civiles, sans limitation de quantum. L'article 17 de la même annexe dispose, selon la traduction fidèle du catalan :

La Sala rappelle en outre une jurisprudence constante, citant plusieurs autes antérieurs (ATSJA du 30 juin 2004, du 15 novembre 2001 et du 18 décembre 2001), selon laquelle la recevabilité de l'appel suppose que la décision attaquée fasse obstacle à la continuation du procès.

Solution et dispositif

La Sala ret