ATSJAD 140/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2019)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus.

Faits et procédure

Les parties sont en instance de séparation matrimoniale. Par une ordonnance (Aute) du 8 novembre 2018, la Batlle (juge de première instance andorran) a ordonné des mesures provisoires sur le fondement de l'article 63, paragraphe 6, de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995, modifiée par la Llei 3/2012 du 19 avril 2012. Ces mesures, valables jusqu'au prononcé de la décision définitive, prévoyaient notamment :

• l'attribution à la mère du domicile familial ;
• l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
• la garde et la custodie provisoires des deux enfants mineurs au profit de la mère ;
• un droit de visite et d'hébergement au père, sans nuitée à son domicile ;
• le partage des vacances scolaires et des fêtes ;
• une pension alimentaire de 400 euros mensuels par enfant, à la charge du père.

M. Bermudez a interjeté appel. Il sollicitait l'octroi d'une garde partagée ou, subsidiairement, une garde confiée à la mère assortie d'un droit de visite élargi, ainsi qu'une pension de 300 euros par enfant, indexée sur l'IPC, les frais extraordinaires étant répartis à hauteur de 50 % chacun. Le Ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'ordonnance. La mère a demandé le rejet de l'appel.

Au cours de l'instance d'appel, la Sala a admis certains moyens de preuve par des Autes des 18 juin et 2 juillet 2019. Surtout, le tribunal a été informé d'une ordonnance du 21 mai 2019 rendue par la section civile des mineurs, qui modifiait les dispositions relatives à la garde et au droit de visite. Le Ministère public a demandé l'irrecevabilité des moyens relatifs à la garde et à la pernoctation, faute d'objet, et le rejet du moyen relatif à la pension. Par un Aute du 23 juillet 2019, la Sala a renoncé à la tenue d'une audience, les parties y ayant renoncé.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions distinctes :

1. Question de compétence et d'objet. Une juridiction d'appel saisie de mesures provisoires conserve-t-elle son pouvoir de statuer sur la garde et le droit de visite lorsque la compétence sur ces matières a été transférée, en cours d'instance, à la Batllia des mineurs ?

2. Question de fond. La pension alimentaire fixée à titre provisoire à 400 euros par enfant doit-elle être confirmée au regard des éléments probatoires disponibles, alors que l'appelant produit une déclaration unilatérale de ressources ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala constate que la décision de la Batllia des