jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 140/2019
Résumé
# ATSJAD 140/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2019) > **Décision commentée :** ATSJAD 140/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:140A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus.* ## Faits et procédure Les parties sont en instance de séparation matrimoniale. Par une ordonnance (*Aute*) du 8 novembre 2018, la Batlle (juge de première instance andorran) a ordonné des mesures provisoires sur le fondement de l'article 63, paragraphe 6, de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995, modifiée par la Llei 3/2012 du 19 avril 2012. Ces mesures, valables jusqu'au prononcé de la décision définitive, prévoyaient notamment : - l'attribution à la mère du domicile familial ; - l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - la garde et la custodie provisoires des deux enfants mineurs au profit de la mère ; - un droit de visite et d'hébergement au père, sans nuitée à son domicile ; - le partage des vacances scolaires et des fêtes ; - une pension alimentaire de 400 euros mensuels par enfant, à la charge du père. M. Bermudez a interjeté appel. Il sollicitait l'octroi d'une garde partagée ou, subsidiairement, une garde confiée à la mère assortie d'un droit de visite élargi, ainsi qu'une pension de 300 euros par enfant, indexée sur l'IPC, les frais extraordinaires étant répartis à hauteur de 50 % chacun. Le Ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'ordonnance. La mère a demandé le rejet de l'appel. Au cours de l'instance d'appel, la Sala a admis certains moyens de preuve par des *Autes* des 18 juin et 2 juillet 2019. Surtout, le tribunal a été informé d'une ordonnance du 21 mai 2019 rendue par la section civile des mineurs, qui modifiait les dispositions relatives à la garde et au droit de visite. Le Ministère public a demandé l'irrecevabilité des moyens relatifs à la garde et à la pernoctation, faute d'objet, et le rejet du moyen relatif à la pension. Par un *Aute* du 23 juillet 2019, la Sala a renoncé à la tenue d'une audience, les parties y ayant renoncé. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions distinctes : 1. **Question de compétence et d'objet.** Une juridiction d'appel saisie de mesures provisoires conserve-t-elle son pouvoir de statuer sur la garde et le droit de visite lorsque la compétence sur ces matières a été transférée, en cours d'instance, à la Batllia des mineurs ? 2. **Question de fond.** La pension alimentaire fixée à titre provisoire à 400 euros par enfant doit-elle être confirmée au regard des éléments probatoires disponibles, alors que l'appelant produit une déclaration unilatérale de ressources ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala constate que la décision de la Batllia des
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.